La réglementation des agences de production audiovisuelle Dernière mise à jour le 27/01/2017

Les aptitudes professionnelles

Au carrefour des métiers de la communication, du multimédia, du cinéma et de l’informatique, la production audiovisuelle attire des profils très diversifiés.

Les formations sont nombreuses à tous les niveaux (bac +2 à +5, écoles d’ingénieurs et grandes écoles) : métiers de l’image, métiers du son, montage & post-production, réalisation, gestion de production, etc.

Innovant et créatif, le professionnel ne doit pas seulement disposer de connaissances techniques mais aussi d’un très bon niveau de culture générale et d’un sens aigu des relations publiques et de la communication. Il doit parfaitement maitriser les dernières tendances en matière de production audiovisuelle, dont il connaît tous les métiers, ce qui lui permet de coordonner les interventions des techniciens et opérateurs tout au long du projet (ressources nécessaires, délais, coûts).


L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Il n’y a pas de conditions d’installation spécifiques à la profession.

L’immatriculation de l’entreprise se fait au registre du commerce et des sociétés.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Le secteur est régi par le code de la propriété littéraire et artistique.

Producteur et commanditaire établissent un contrat dans lequel sont fixées les conditions de cession des droits d’exploitation et d’utilisation.

Le producteur doit s’assurer qu’il dispose de la totalité des droits qu’il cède par contrat au commanditaire.

La Scam (Société civile des auteurs multimédia) met à disposition, sur son site internet, des modèles de contrats pour la production d’œuvre audiovisuelle institutionnelle ou de commande : contrat d’écriture, contrat de réalisation, contrat d’écriture et de réalisation (consultez notre rubrique « En savoir plus sur ce secteur »).

Le dépôt légal auprès de la BNF est obligatoire, et gratuit, pour tout vidéogramme (DVD, Blu-Ray) lorsqu’il est mis en location, en vente, en distribution ou mis à la disposition d’un public même limité et même à titre gratuit. Les films institutionnels et publicitaires diffusés en salles de cinéma doivent faire l’objet d’un dépôt légal auprès du Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) à partir de six exemplaires diffusés.

L’association La Cie des Réals a produit un guide qui expose en détail le cadre législatif et juridique qui régit le secteur de l’audiovisuel de commande (consultez notre rubrique « En savoir plus sur ce secteur »).

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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Pour parfaire votre connaissance du secteur d’activité sur lequel vous souhaitez vous lancer, le Crédit Agricole met à votre disposition plus d’une centaine de fiches d’informations sectorielles.

Ces outils, utilisés également par les experts du Crédit Agricole, compilent les informations nécessaires à la construction de votre business plan et à la maîtrise de votre marché. Vous y trouverez des données clés sur votre marché, ses atouts et ses freins, les indicateurs standards le caractérisant ou encore sa réglementation.

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