La réglementation de l'agence immobilière Dernière mise à jour le 09/05/2016

Les aptitudes professionnelles

L’agent immobilier doit être un excellent commercial, capable de répondre rapidement à une offre ou à une demande. Il doit être très rigoureux, organisé et très disponible (soirées et week end). Des connaissances juridiques (droit de la propriété, droit des contrats…) sont indispensables.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 (no 70-9), modifiée par le décret du 29 juin 1995, puis par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR), réglemente l’accès à la profession. Il faut être titulaire d’une carte professionnelle qui porte mention des opérations autorisées (transactions sur immeubles, fonds de commerce et/ou gestion immobilière). Pour obtenir cette carte, le professionnel doit justifier du niveau d’étude ou d’expérience suffisant : soit un niveau bac + 3 dans les domaines juridiques, économiques ou commerciaux, soit un baccalauréat et 3 ans d’expérience professionnelle en tant que salarié dans le secteur, soit 10 ans d’expérience professionnelle dans le secteur, ou encore, être titulaire du BTS des professions immobilières.

Depuis le 1er juillet 2015, la délivrance des cartes professionnelles est du ressort des CCI. Elles doivent être renouvelées tous les trois ans (et non plus tous les 10 ans). Les cartes délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu'au 1er juillet 2018 (décret du 19 juin 2015). A compter du 1er avril 2016, les professionnels de l'immobilier doivent suivre une formation continue d'une durée minimale de 14 heures par an pour obtenir le renouellement de leur carte (décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier).

Le professionnel doit en outre posséder des garanties financières minimums s'il détient ou manie des fonds : 110 000 euros, 30 000 euros les deux premières années (120 K€ si le professionnel est garanti par la société de caution mutuelle Galian). En cas d’exercice de plusieurs activités immobilières, la garantie financière souscrite doit couvrir chacune de ces activités.

L’inscription au registre du commerce et des sociétés est obligatoire. 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La loi ALUR du 24 mars 2014 encadre les frais d'agence liés à la location : les honoraires restent libres mais sont à la charge exclusive des bailleurs à l'exception des prestations qui bénéficient aux locataires (visite, constitution de son dossier, rédaction du bail, réalisation de l'état des lieux) dont les coûts peuvent être mis pour moitié à la charge du locataire mais sont plafonnés (décret 2014-890 du 1er aout 2014).

La loi ALUR fixe de nouvelles obligations en matière d'informations dans les annonces immobilières (indiquer si le bien en vente se situe en copropriété, le nombre de lots au sein de la copropriété, le montant moyen annuel des charges, préciser si une procédure d'alerte ou de redressement du syndicat est en cours). Les honoraires de l'agence, à la charge de l'acquéreur, doivent être indiqués en pourcentage du prix de vente (sauf pour les fonds de commerce).

Pour prendre en charge une transaction, l’agent immobilier doit justifier d’un mandat écrit de vente l’autorisant à négocier, qui peut être simple (le client confie son bien à plusieurs agences), exclusif (le client ne confie son bien qu’à une seule agence mais peut lui même traiter directement avec son futur acheteur) ou exclusif absolu (seule une agence peut vendre le bien). Chaque mandat doit être inscrit dans un registre.

Le professionnel doit obligatoirement souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. La limite de la garantie ne peut être inférieure à 76 224,51 € par an et les franchises ne peuvent excéder 10% des indemnités dues. La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit d'étendre l'obligation d'assurance civile professionnelle aux collaborateurs (décret d'application en attente).

Enfin, la loi ALUR prévoit que les marchands de liste devront avoir l'exclusivité des logements proposés sur les listes qu'ils vendent.

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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