La réglementation de l'agence de voyage Dernière mise à jour le 23/05/2016

Les aptitudes professionnelles

L’agent de voyages ne peut exercer son métier qu'en étant immatriculé sur le registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyage et de séjours. Ce registre est géré par l'agence de développement touristique de la France (Atout France). Depuis le 1er janvier 2016, la condition d'aptitude professionnelle est supprimée : pour être immatriculé sur le registre, le professionnel doit justifier des seules conditions d'assurance responsabilité civile professionnelle et de la garantie financière.

L’agent de voyages doit avoir un sens aigu de la vente. Polyvalent, il doit à la fois conseiller, organiser, suivre, gérer avec une très grande rigueur. Il doit faire preuve d’une très grande curiosité, se tenir informé des produits et établir une relation de confiance avec sa clientèle. Il doit également être capable de négocier avec les tours-opérateurs.

 

L’environnement règlementaire

Les contraintes à l’installation

La profession est très réglementée, notamment par la loi 2009-888 du 22/07/2009 (décrets 2009-1650 et 2009-1652 du 23/12/2009 - JO du 17.06.94).

Les professionnels du secteur ont l’obligation de s’immatriculer au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyage et de séjours. Ce registre est géré par l’agence de développement touristique de la France (Atout France). La demande d’immatriculation doit être renouvelée tous les trois ans.

Les conditions d’immatriculation sont très strictes. Le professionnel doit :

- justifier d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds reçus au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard de sa clientèle. Cette garantie peut-être souscrite auprès d’un établissement de crédit, d’un organisme de garantie collective ou d’une société d’assurance. Depuis le 1er octobre 2015, la totalité des fonds déposés par les clients doit être garantie (décret 2015-1111 du 2 septembre 2015).

- justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

A noter, depuis le 1er janvier 2016, la condition d'aptitude professionnelle (diplôme, expérience) est supprimée.

Les principaux points de la règlementation professionnelle

L’agent de voyage doit respecter les règles relatives à la conclusion et à l’exécution des prestations touristiques fixées par le Code du Tourisme :

- le contenu des prestations proposées, le prix et les modalités de paiements et d’annulation doivent être remis au client par écrit au préalable,

- le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit comporter toutes indications relatives aux noms et adresses de l’organisateur, du vendeur, du garant et de l’assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d’annulation ou de cession du contrat et à l’information de l’acheteur avant le début du voyage ou du séjour,

- l’information préalable engage le vendeur. Lorsque le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l’acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d’accepter la modification proposée par le vendeur,

- l’agent de voyage doit se soumettre à l’obligation d’information des passagers aériens sur l’identité du transporteur aérien.

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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