La réglementation de l'administrateur de biens Dernière mise à jour le 20/05/2016

Les aptitudes professionnelles

Il existe plusieurs formations spécialisées pour accéder à la profession (dont le master Administration de biens mention "Études immobilières en maîtrise de droit privé" ; le master droit immobilier…). Le travail de l’administrateur se partage entre l’agence et les déplacements. Les horaires sont irréguliers et le gérant ne compte pas ses heures.

Le professionnel doit avoir des compétences juridiques, financières, fiscales et techniques. Il doit savoir utiliser les technologies informatiques, notamment pour les aspects comptables. Facilité de contact, sens de la diplomatie et de la négociation sont indispensables.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 (no 70-9), modifiée par le décret du 29 juin 1995, puis par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR), réglemente l’accès à la profession. Il faut être titulaire d’une carte professionnelle qui porte la mention "Gestion immobilière". Pour obtenir cette carte, le professionnel doit justifier du niveau d’étude ou d’expérience suffisant : soit un niveau bac + 3 dans les domaines juridiques, économiques ou commerciaux, soit un baccalauréat et 3 ans d’expérience professionnelle en tant que salarié dans le secteur, soit 10 ans d’expérience professionnelle dans le secteur, ou encore, être titulaire du BTS des professions immobilières ou du diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation. 

Depuis le 1er juillet 2015, la délivrance des cartes professionnelles est du ressort des CCI. Elles doivent être renouvelées tous les trois ans (et non plus tous les 10 ans). Les cartes délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu'au 1er juillet 2018 (décret du 19 juin 2015).

Il doit en outre posséder une garantie financière minimum de 110 000 euros (pour les adhérents à la FNAIM, la garantie doit s’élever à 120 000 euros). Les deux premières années d’exercice cette garantie s’élève à 30 000 €.

 

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

L’activité d’administrateur est réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. L’administrateur doit respecter les obligations relatives aux mandats (détenir un mandat écrit), à l’affichage des honoraires (qui sont librement fixés) et à la tenue d’un registre de comptabilité propre à la profession.

Le professionnel doit obligatoirement souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. La limite de la garantie ne peut être inférieure à 76 224 € par an. Les franchises ne peuvent excéder 10%.

La loi ALUR du 24 mars 2014 (loi 2014-366) instaure de nouvelles obligations destinées à accroître la transparence de la profession vis-à-vis de leurs clients : immatriculation des copropriétés, mise en place d'un compte séparé et mise en place d'extranet ouverts aux copropriétaires.

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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