La réglementation de l'accueil de personnes âgées Dernière mise à jour le 09/05/2016

Les aptitudes professionnelles

Le professionnel qui occupe une fonction de directeur d’établissement doit justifier d’un niveau de qualification minimum de niveau bac+3. La plupart des directeurs d’établissements suivent une formation CAFDES (certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement social ou de service d’Intervention sociale).

Le professionnel doit avoir de solides compétences en gestion : suivi du budget de l’établissement, négociation des budgets avec les tutelles, montage de dossiers de financements….. Il doit définir et mettre en œuvre le projet d’établissement, gérer les ressources humaines (dans un contexte de pénurie de main d’œuvre), Très disponible, il doit être à l’écoute des pensionnaires et de leurs familles mais aussi de son personnel.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Il est nécessaire d’effectuer une demande d’autorisation de création avant toute immatriculation. Un agrément est délivré par l’autorité compétente (Conseil général ou Agence Régionale de la Santé).

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Le secteur est régi par le Code de l’Action Sociale et des Familles. Parmi les principales dispositions du code, on trouve :

- l’obligation de signer un contrat de séjour avec chaque résident : description des conditions de séjour, conditions de facturation, description des prestations et leurs tarifs…,

- l’obligation de remise d’un livret d’accueil à tout nouveau résident,

- la tenue d’un registre des entrées et des sorties des résidents,

- l’obligation d’évaluation de l’établissement par un organisme extérieur habilité.

Les prix de l’hébergement des établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés par le Conseil Général. Pour les autres établissements, les prix de l’hébergement sont libres mais leur évolution est encadrée par arrêté ministériel. Les tarifs liés à la dépendance sont fixés par le Conseil Général, ceux des soins par l’Agence Régionale de l’Hospitalisation.

Les établissements signent une convention tripartite avec le Conseil Général et l'Agence Régionale de Santé valable 5 ans.

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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