La réglementation du notaire Dernière mise à jour le 14/03/2016

 

Les aptitudes professionnelles

7 ans de formation sont nécessaires pour former un notaire, soit par voie universitaire (master 1 en droit, master 2 en droit mention "droit notarial" et 2 ans en qualité de notaire stagiaire), soit par voie professionnelle (titulaire d'un master 2 en droit et stage en alternance de 30 mois en office) ou encore par voie interne ouverte aux personnes ayant exercé des activités professionnelles auprès d'un notaire  depuis plus de 9 ans, dont 6 après l'obtention du diplôme de 1er clerc ou du diplôme de l'Institut des Métiers du Notariat. Il est à noter que la profession se féminise (36% de femmes) et se rajeunit (âge moyen 48 ans).

Certaines qualités sont indissociables de la profession : intégrité, rigueur, compétences juridiques. D’autres sont indispensables pour réussir : écoute, disponibilité, bon relationnel, pédagogie, discrétion, énergie. Enfin, le notaire doit entretenir ses connaissances dans des domaines de plus en plus diversifiés. Il est essentiel pour lui de bien savoir s’entourer (associés, clercs de notaire, salariés administratifs).

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

En tant qu’officiers publics et ministériels, les notaires sont sous la tutelle de l’État. Le notaire est nommé dans un office par arrêté du Ministre de la Justice (sur présentation d'un notaire cédant son office ou candidature si un office est vacant).

Le décret n° 2016-216 du 26 février 2016 sur la liberté d'installation des professions réglementées (établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron), fixe les critères que l’Autorité de la concurrence prendra en compte pour dessiner la carte des zones qui seront ouvertes à l’installation libre des notaires : nombre et localisation des offices installés, chiffre d'affaires global de ces offices, nombre de professionnels nommés dans ces offices (titulaires, associés, salariés), nombre et localisation des offices vacants,  âge des professionnels en exercice, marchés immobilier et foncier, nombre de mariages et de décès, etc. Le 9 juin 2016, l’Autorité de la concurrence a communiqué sa proposition de carte pour l’implantation progressive de nouveaux offices notariaux. Elle a identifié 247 zones où il serait utile de créer des offices (sur un total de 307 zones). Elle y recommande l’installation de 1 650 nouveaux notaires d’ici 2018, soit une augmentation de 20% du nombre de notaires libéraux. Les candidats à l'installation dans l'une des 247 zones pourront déposer leur candidature pendant dix-huit mois à compter d'une date prochainement arrêtée par le Garde des Sceaux.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Le Conseil supérieur du notariat a édicté les règles morales et professionnelles qui s'imposent à tous les notaires et a établi pour les usages de la profession un règlement national et un règlement intercours (arrêté du 22 juillet 2014 portant approbation du règlement national et du règlement intercours du Conseil supérieur du notariat ­­­publié au JO du 1er août 2014).

Les tarifs de la profession sont réglementés. Les sommes versées par la clientèle au notaire englobent :

- les droits et taxes perçus par les pouvoirs publics (8/10ème des frais) lors des actes et transactions,
 
- la rémunération du notaire proprement dite (1/10ème des frais), qui recouvre des émoluments tarifés par les autorités selon les actes rédigés (contrats de mariage, donations, successions) ou des honoraires pour les prestations librement négociées (baux commerciaux, bilans patrimoniaux, expertises immobilières, conseils).
 
- les déboursés (1/10ème des frais) destinés à payer les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client (rémunération des intervenants, paiement des documents nécessaires et des frais exceptionnels engagés à la demande du client).
 
La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) modifie profondément le cadre d'exercice des professionnels :

- assouplissement des conditions d'installation et fin progressive du numerus clausus (sous contrôle du Ministère de la Justice),
 
- révision périodique des tarifs par le Ministère de la Justice (après avis de l’Autorité de la concurrence),
 
- instauration d'un fonds de péréquation interprofessionnel (afin de financer l'aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit),
 
-  limite d'âge de la profession fixée à 70 ans.
 
Dans le cadre de la réforme des tarifs réglementés des professions du droit, l'arrêté du 26 février 2016 (JORF n°0050 du 28 février 2016) fixe les tarifs de la profession qui entrent en vigueur en mai 2016. Les transasctions immobilières au-dessus de 150 000 euros peuvent faire l'objet d'une remise maximum de 10% (facultative). Par ailleurs, les émoluments notariaux sont plafonnés à 10% de la valeur des biens (tarif minimum de 90 euros).
 
Plusieurs décrets relatifs à la loi 2015-990 du 6 août 2015 sont encore en attente de publication.

 

Statut juridique et fiscal

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