La réglementation du médecin spécialiste Dernière mise à jour le 01/12/2017

Les aptitudes professionnelles

Après 10 à 11 ans d’études, le médecin spécialiste est titulaire du diplôme d’Etat de docteur en médecine. Il a effectué son troisième cycle d’études, qui dure 3 à 6 ans, pour préparer sa spécialisation. Le choix d’une discipline est orienté par le numerus clausus, qui ouvre davantage l’accès aux spécialités médicales, psychiatriques et biologiques qu’aux spécialités chirurgicales.

Le médecin spécialiste doit avant tout être très organisé. Pour certaines spécialités (pédiatrie, gynécologie…) la « proximité » avec les patients et la capacité d’écoute sont très importantes. Pour d’autres spécialités (chirurgie, cardiologie…) la notoriété est essentielle. Enfin, les radiologues et les cardiologues doivent également être d’excellents gestionnaires : leurs investissements sont très lourds et les choix pour les rentabiliser sont fondamentaux (association, société civile professionnelle…).

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Le diplôme d’État est obligatoire. Le médecin ne peut exercer que dans la spécialité dont il a obtenu le diplôme.

Le diplôme d’Etat est obligatoire. Il doit être enregistré au tableau départemental de l’ordre des médecins, auprès de l'Agence Régionale de Santé et de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (en cas de conventionnement).

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Le médecin est soumis au serment d’Hippocrate et au décret 95/1 000 de septembre 1995 portant sur les règles déontologiques, le secret professionnel médical et l’interdiction de publicité.

Il doit obligatoirement souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.

La convention médicale fixe les tarifs de remboursement des médecins (consultations) ainsi que les deux autres modes de rémunérations : forfaits et rémunération sur objectif de santé publique (ROSP).

La nouvelle convention médicale conclue entre les médecins libéraux et l’Assurance-Maladie pour la période 2016-2021 instaure plusieurs mesures qui impactent les médecins spécialistes :

- Revalorisation du tarif de la consultation coordonnée de spécialiste (30 € à partir de mai 2017 contre 28 € auparavant),

- Création de deux nouveaux tarifs de consultations pour les prises en charge plus complexes (46 euros et 60 euros à partir du 1er novembre 2017),

- Incitation financière pour les médecins qui adressent et reçoivent ces patients sous 48 heures (à partir du 1er janvier 2018),

- Mesures renforcées pour encourager à une meilleure répartition des médecins sur le territoire : mise en place du contrat d’aide à l’installation des médecins (CAIM), du contrat de stabilisation et de coordination pour les médecins installés (COSCOM), du contrat de transition pour les médecins (COTRAM) et du contrat de solidarité territoriale médecin (CSTM),

- Rénovation du dispositif de maîtrise des dépassements d’honoraires avec l’ouverture de l'option OPTAM aux médecins (OPTAM-CO pour les chirurgiens et obstétriciens) du secteur 2 afin de les encourager à stabiliser leurs tarifs et à facturer davantage aux tarifs opposables. En contrepartie, ces médecins bénéficient des tarifs de remboursement de leurs actes alignés sur ceux des médecins exerçant en secteur 1,

- Rémunération sur Objectif de Santé Publique renforcée et élargie (prévention, efficience des prescriptions, suivi des pathologies chroniques). Le nombre total des points de la ROSP est porté à 1 000 contre 900 auparavant. Cette rémunération s’élève en moyenne à 7 000 € par an et par médecin,

- Création d’un forfait structure pour inciter à la mise en place d’outils et d’organisations nouvelles facilitant la gestion du cabinet ainsi que la coordination du parcours des patients : outils informatiques facilitant le suivi des patients et les échanges avec les autres professionnels de santé (dossier médical partagé) et développement des téléservices : protocole de soins électronique, codage de données médicales, etc. (jusqu’à 1 750 euros en 2017, 3 220 en 2018 et 4 620 en 2019),

- Déploiement de la télémédecine notamment pour les personnes âgées en Ehpad et la prise en charge de l’insuffisance cardiaque et des plaies chroniques (avenant 2 à la convention médicale du 8 février 2017).

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Statut juridique et fiscal

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