La réglementation du médecin généraliste Dernière mise à jour le 01/12/2017

Les aptitudes professionnelles

Le médecin généraliste doit détenir le Diplôme d’Etudes Spécialisées de médecine générale (DES), obtenu au terme de 9 ans d’études. L'accès à la profession est réglementé par un numerus clausus à l'entrée ainsi qu'à la fin du second cycle. Exerçant un métier très exigeant, il a un rôle très important dans la prévention et la coordination avec l’ensemble des professions de santé. Une véritable vocation est indispensable pour accepter toutes les contraintes du métier.

Le généraliste doit être très disponible, organisé et à l’écoute de sa clientèle. Il est capable d’établir un diagnostic sûr et précis. De grandes compétences, un bon contact relationnel, une grande capacité de concentration et de maîtrise de soi sont indispensables dans les situations difficiles et d’urgence.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Le diplôme d’Etat est obligatoire. Il doit être enregistré au tableau départemental de l’ordre des médecins, auprès de l'Agence Régionale de Santé et de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

Pour exercer à son domicile, le médecin doit obtenir l’accord de la mairie (à Paris la préfecture) et éventuellement celui de sa copropriété.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Le médecin est soumis au serment d’Hippocrate et au décret 95/1 000 de septembre 1995 portant sur les règles déontologiques, le secret professionnel médical et l’interdiction de publicité.

Il doit obligatoirement souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.

La convention médicale fixe les tarifs de remboursement des médecins (consultations) ainsi que les deux autres modes de rémunérations : forfaits et rémunération sur objectif de santé publique (ROSP).

La nouvelle convention médicale conclue entre les médecins libéraux et l’Assurance-Maladie pour la période 2016-2021 instaure plusieurs mesures qui impactent les médecins généralistes :

Revalorisation du tarif de la consultation chez le généraliste (25 € à partir de mai 2017 contre 23 € auparavant),

- Création de deux nouveaux tarifs de consultations pour les prises en charge plus complexes (46 euros et 60 euros à partir du 1er novembre 2017),

- Incitation financière pour les médecins qui adressent et reçoivent ces patients sous 48 heures (à partir du 1er janvier 2018),

Mesures renforcées pour encourager à une meilleure répartition des médecins sur le territoire : mise en place du contrat d’aide à l’installation des médecins (CAIM), du contrat de stabilisation et de coordination pour les médecins installés (COSCOM), du contrat de transition pour les médecins (COTRAM) et du contrat de solidarité territoriale médecin (CSTM),

Rénovation du dispositif de maîtrise des dépassements d’honoraires avec l’ouverture de l'option OPTAM aux médecins du secteur 2 afin de les encourager à stabiliser leurs tarifs et à facturer davantage aux tarifs opposables. En contrepartie, ces médecins bénéficient des tarifs de remboursement de leurs actes alignés sur ceux des médecins exerçant en secteur 1,

- Rémunération au forfait simplifiée avec un forfait patientèle unique pour les médecins traitants, qui regroupe tous les anciens forfaits. Sa valorisation dépend désormais des caractéristiques de la patientèle (âge, pathologie, précarité).  Ce forfait devrait représenter 15 000 euros par an et par médecin.

Rémunération sur Objectif de Santé Publique renforcée et élargie (prévention, efficience des prescriptions, suivi des pathologies chroniques). Le nombre total des points de la ROSP est porté à 1 000 contre 900 auparavant. Cette rémunération s’élève en moyenne à 7 000 € par an et par médecin,

- Création d’un forfait structure pour inciter à la mise en place d’outils et d’organisations nouvelles facilitant la gestion du cabinet ainsi que la coordination du parcours des patients : outils informatiques facilitant le suivi des patients et les échanges avec les autres professionnels de santé (dossier médical partagé) et développement des téléservices : déclaration de médecin traitant en ligne, prescription des arrêts de travail, protocole de soins électronique, codage de données médicales, etc. (jusqu’à 1 750 euros en 2017, 3 220 en 2018 et 4 620 en 2019),

- Déploiement de la télémédecine notamment pour les personnes âgées en Ehpad et la prise en charge de l’insuffisance cardiaque et des plaies chroniques (avenant  2 à la convention médicale du 8 février 2017).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 supprime la généralisation du tiers payant qui devait s'appliquer au 30 novembre 2017.

 

Statut juridique et fiscal

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