La réglementation de l'huissier de justice Dernière mise à jour le 14/03/2016

Les aptitudes professionnelles

L’huissier est toujours issu d’un parcours universitaire. Il doit, au minimum, posséder une maîtrise ou un master de droit (ou tout autre diplôme reconnu comme équivalent) et doit effectuer un stage obligatoire de 2 ans sanctionné par un examen professionnel composé d’épreuves orales et écrites (taux de réussite à l’examen de 40 à 45 % pour 500 candidats présentés chaque année).

Intervenant le plus souvent dans un contexte de crise ou d’urgence, le professionnel doit manifester une forte aptitude à la médiation pour concilier les intérêts des parties, effectuer les déplacements et contrôles nécessaires à son activité et être d’une extrême rigueur tant sur le plan du secret professionnel que sur celui de la rédaction des actes et des contrats. Il doit faire preuve de beaucoup de finesse et de psychologie. De plus, sa grande disponibilité revêt une importance capitale pour la conservation de son statut de juriste de proximité par excellence.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

L'huissier, comme tous les autres officiers ministériels, est nommé par le garde des sceaux, dans le ressort d’un tribunal d’instance auprès duquel il prête serment. Sa nomination n'est possible que dans le cadre de la présentation par un huissier de justice qui cède son office ou par reprise d'un office vacant.

Concernant les créations d'office, le décret n° 2016-216 du 26 février 2016 sur la liberté d'installation des professions réglementées (établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron), fixe les critères que l’Autorité de la concurrence prendra en compte pour dessiner la carte des zones qui seront ouvertes à l’installation libre des huissiers : nombre et localisation des offices installés, chiffre d'affaires global de ces offices, nombre de professionnels nommés dans ces offices (titulaires, associés, salariés), nombre et localisation des offices vacants,  âge des professionnels en exercice, marchés immobilier et foncier, nombre de mariages et de décès, etc. Les premières demandes d'installation seront faites avant l'été 2016.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

L’Huissier de Justice exerce une profession libérale réglementée par un statut particulier contenu dans l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 et les décrets n° 56-222 du 29 Février 1956, n°75-770 du 14 Août 1975 modifiés par les décrets n° 86-734 du 2 Mai 1986 et n° 94-299 du 12 Avril 1994. Il pratique son ministère dans une zone territoriale déterminée par décret, généralement dans le ressort du tribunal d’instance de sa résidence. La rémunération est fixée par décret pour les actes relevant du monopole, libre et contractuelle pour les autres actes (tarifs fixés par le décret 96-1080 du 12 décembre 1996, modifié par le décret 2007-774 du 10 mai 2007). Par ailleurs, le professionnel a droit dans certaines conditions au remboursement de ses frais de déplacement et des débours.

Les attributions relevant du monopole :

- signification des actes : l’huissier porte à la connaissance des intéressés toute décision de justice les concernant (assignation à comparaître devant un tribunal, jugement, etc),

- exécution des décisions de justice et des actes ou titres en forme exécutoire (c’est à dire ne pouvant plus faire l’objet d’un recours, appel, pourvoi en cassation) par le moyen des saisies (amendes, saisie, expulsion),

- le service intérieur des cours et des tribunaux.

Les émoluments des actes relevant du monopole sont fixés par décret par le ministère de la justice.

Ils sont composés :

- d’un droit fixe forfaitaire (exprimé en taux de base) qui rémunère les actes et formalités de procédure nécessaires à l’introduction des procès, la notification des décisions de justice et des autres titres exécutoires, l’engagement et la poursuite des saisies,

- d’un droit proportionnel qui rémunère le recouvrement des créances et l’encaissement des fonds,

- d’un droit d’engagement de poursuites qui rémunère certains actes indispensables à l’obtention ou au recouvrement d’un titre exécutoire,

- d’un droit pour frais de gestion de dossiers (il n’est dû qu’à l’issue d’un délai de six mois après le premier versement du débiteur).

Les attributions ne relevant pas du monopole :

- recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créance,

- estimation et ventes publiques de meubles corporels,

- administrations d’immeubles et syndic de copropriété,

- consultations juridiques,

- constats (état des lieux, malfaçons),

- rédaction des actes sous seing privé, en particulier les baux, les cessions de créances. 

La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) modifie profondément le cadre d'exercice des professionnels :

- création de la profession de commissaire de justice rassemblant les professions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice,
 
- recouvrement des petites créances (mise en place d'une procédure amiable de recouvrement),
 
- liberté d'installation et fin progressive du numerus clausus (sous contrôle de l'autorité de concurrence),
 
- révision périodique des tarifs par le ministère de la Justice (après avis de l’Autorité de la concurrence),
 
-  limite d'âge de la profession fixée à 70 ans.
 
Dans le cadre de la réforme des tarifs réglementés des professions du droit, l'arrêté du 26 février 2016 (JORF n°0050 du 28 février 2016) fixe les tarifs de la profession qui entrent en vigueur en mai 2016 (baisse moyenne de 2,5%). 

Depuis le 1er juin 2016, la procédure simplifiée et rapide pour le recouvrement de créances de moins de 4 000 euros est applicable : l'entreprise ou le particulier titulaire d'un impayé d'un montant maximum de 4 000 euros peut saisir un huissier de justice selon une procédure simplifiée (envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception au débiteur par un huissier de justice. Passé le délai d'un mois pour répondre, le refus est implicite et la dette est saisie par le juge par une injonction de payer).
 
Plusieurs décrets relatifs à la loi 2015-990 du 6 août 2015 sont encore en attente de publication. 

Statut juridique et fiscal

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Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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