La réglementation du chirurgien-dentiste Dernière mise à jour le 20/10/2016

Les aptitudes professionnelles

Le diplôme d’Etat de chirurgien-dentiste est obligatoire. La sélection des étudiants s’opère au terme de la première année, commune avec celle de Médecine. Seuls 1 200 candidats en 2014-2015 ont été admis à poursuivre en filière dentaire (ce qui conduit à un vieillissement de la population). Le praticien peut avoir obtenu son diplôme après 6 ans d'études (cycle court) ou 8 ans s'il choisit de se spécialiser en odontologie (cycle long). Le titre d'odontologue peut également être obtenu par équivalence (en fonction des formations et de l'expérience professionnelle du dentiste qui en fait la demande). Les études s'organisent en 3 cycles, la 1ère année de formation est commune avec les études de médecine.

 

Le dentiste doit être soigneux, ordonné et méthodique. Il doit avoir une excellente dextérité et être physiquement résistant (plus d’un tiers des dentistes déclarent souffrir ou avoir souffert de troubles de santé liés à la colonne vertébrale). Il doit avoir la volonté d’adapter sans cesse sa formation (la moitié des dentistes suit une formation continue) et ses pratiques de travail.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Le dentiste doit être inscrit au tableau départemental de l’ordre du lieu d’exercice. L’installation est libre, mais chaque chirurgien-dentiste ne peut ouvrir qu’un seul cabinet. Si le praticien veut installer les locaux professionnels à son domicile, il doit obtenir l’accord de la copropriété et de la Mairie (Préfecture à Paris). Il est interdit de s’installer dans un immeuble où exerce déjà un confrère sans son autorisation.

 

L’inscription à l’URSSAF est obligatoire. S’il est conventionné, le chirurgien dentiste doit également s’enregistrer à la CPAM.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Les principaux actes et tarifs sont réglementés par une convention nationale des chirurgiens-dentistes (arrêté du 31 mars 1997) et par les conventions dentaires (dernière convention dentaire signée en 2006).

 

L’arrêté du 31 mars 1997 fixe également les règles de dépassements d’honoraires. Ces derniers sont fréquents et concernent surtout les prothèses dentaires. Un accord entre praticiens et caisses d’assurance-maladie plafonne les possibilités de dépassements.

 

Depuis février 2014, le devis dentaire doit afficher le tarif des soins prodigués par le praticien mais également des renseignements sur la prothèse utilisée (prix de vente initial, pays de fabrication...). Un décompte complet des coût doit également figurer sur le devis (montant des honoraires, base de remboursement de l’AMO et le montant non remboursable par l’AMO...).

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

 

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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