La réglementation de l'avocat Dernière mise à jour le 31/05/2016

Les aptitudes professionnelles

Professionnel libéral indépendant, l’avocat est toujours issu d’un parcours universitaire. Après un master 1 en de droit complété le plus souvent par un master 2, il présente le concours d’entrée au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) pour 18 mois d’études sanctionnée par le certificat d’aptitude professionnelle d’avocat (CAPA).

Le régime des spécialisations a été modifié par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : à compter du 1er janvier 2012, la spécialisation est acquise par une pratique professionnelle continue d’une durée de quatre ans et validée par un jury qui vérifie les compétences professionnelles dans la spécialité sur la base d’un dossier constitué par l’avocat. La spécialisation est attestée par un certificat délivré par le Conseil National des Barreaux.

Le sens des contacts humains, une grande capacité d’écoute, beaucoup de finesse et de psychologie sont indispensables pour ce métier. L’avocat doit faire preuve d’une extrême rigueur tant sur le plan du secret professionnel que sur celui de la rédaction des actes. Logique et pertinent dans ses arguments, son éloquence et sa capacité à convaincre lui permettent de s’imposer dans les négociations complexes.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Pour accéder à la profession d’avocat, il faut remplir les conditions suivantes :

- être Français ou ressortissant d’un des pays membres de la CEE ou d’autres états, si ces derniers accordent aux Français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions l’activité d’avocat,

- être titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat,

- ne pas avoir eu de condamnation pénale,

- être inscrit au tableau du barreau de son choix.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

L’activité d’avocat est incompatible avec toutes les activités à caractère commercial et le droit à la publicité est limité et strictement réglementé (article 161-162 du décret du 27 novembre 1991 et article 10 du RIN de mai 2010). L’avocat est soumis au secret professionnel (article 160 du décret du 27 novembre 1996). La responsabilité civile des avocats est souvent engagée. Pour se prémunir, le professionnel peut compter sur une police individuelle ou sur l’assurance collective contractée par le Barreau. A défaut de souscription d’une assurance auprès du Barreau, l’avocat doit justifier d’une garantie financière d’un montant au moins égal au montant maximal des fonds qu’il sera susceptible de détenir.

L’assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Le montant minimal de la garantie est de 1 500 000 euros par an.

Les avocats ont l’obligation de suivre une formation continue (article 86 à 92-6 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991).

La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) comporte de nouvelles mesures concernant les avocats  :

- création des sociétés d'exercice interprofessionnelles : possibilité de créer des sociétés ayant pour objet l'exercice en commun des professions suivantes : avocats, commissaire-priseur, huissier de justice, notaire, administrateur judicaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle et expert comptable (décret en attente de publication).

- structures d'exercice : les avocats pourront recourir à toutes formes d’entités dotées de la personnalité morale, à l’exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant, notamment les sociétés commerciales (décret en attente de publication).

- élargissement du champ de la postulation des avocats et suppression du tarif de la postulation : à partir du 1er septembre 2016, les avocats peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle. Le tarif de postulation réglementé est supprimé (les honoraires de postulation sont fixés en accord avec le client).

- groupement d'exercice : tout groupement peut être constitué entre avocats appartenant ou non à des barreaux différents, exerçant en France ou dans un autre état membre de l'Union Européenne.

- honoraires : l'avocat doit obligatoirement conclure une convention d'honoraires écrite avec son client. La convention d'honoraires doit préciser soit le montant des honoraires dus pour le traitement d'un dossier soit le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.

 

Statut juridique et fiscal

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Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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