La réglementation de la supérette Dernière mise à jour le 23/10/2015

Les aptitudes professionnelles

Le professionnel est souvent issu de la grande distribution ou d’autres secteurs du commerce de proximité. Très fréquemment, l’affaire est tenue par un couple.

Le professionnel doit être un excellent gestionnaire : il doit suivre de très près ses stocks, ses marges, la rentabilité de chaque gamme de produits, etc. Prêt à travailler 12 heures par jour, il doit avoir un bon contact commercial pour fidéliser la clientèle. Sa capacité à analyser son marché et les attentes de sa clientèle lui permettront de proposer des services différenciateurs (heures d’ouverture, livraisons à domicile, plats à emporter…).

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Aucun diplôme n’est obligatoire. Le professionnel a le statut de commerçant et doit donc être inscrit au registre du commerce et des sociétés.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public. Les installations doivent respecter les règles de la tranquillité du voisinage (décret 95-408 du 18 avril 1995).

Le professionnel doit respecter les normes d’hygiène des locaux (Arrêté du 9 mai 1995).

Les prix sont librement déterminés, mais leur affichage est strictement réglementé. (Arrêté du 3 décembre 1987).

Le professionnel a l’obligation de s’assurer de l’exactitude et bon entretien des appareils de pesage. Tous les deux ans, des organismes agréés effectuent des contrôles.

Les dates de péremption doivent être indiquées sur chaque produit : les contrôles de la direction départementale de la concurrence et de la consommation (DGCCRF) sont fréquents.

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant notamment sur :

- L’urbanisme commercial : le seuil d’autorisation d’implantation et d’extension des surfaces commerciales est relevé de 300 à 1 000m². Les critères de densité commerciale par zone (ratio de surfaces commerciales au m²/1 000 habitants) sont supprimés.

- Les conditions de vente entre fournisseurs et distributeurs : les marges arrières sont supprimées (les fournisseurs peuvent continuer de facturer les services de coopération commerciale). Les distributeurs peuvent négocier les prix directement avec les fournisseurs.

- Les baux commerciaux : les loyers des locaux commerciaux sont indexés sur un nouvel indice de révision des loyers (Indice des Loyers Commerciaux) intégrant une méthode de calcul pondéré (calculé pour 50% sur l’indice des prix à la consommation, pour 25% sur l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail et pour 25% sur l’indice des prix à la consommation).

- La mention du nom du fabricant : les grandes surfaces qui vendent sous leurs propres noms des produits d’un petit fabricant doivent mentionner celui-ci sur l’étiquette sous la marque de distributeur.

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

Voir un autre secteur d'activité

Pour parfaire votre connaissance du secteur d’activité sur lequel vous souhaitez vous lancer, le Crédit Agricole met à votre disposition plus d’une centaine de fiches d’informations sectorielles.

Ces outils, utilisés également par les experts du Crédit Agricole, compilent les informations nécessaires à la construction de votre business plan et à la maîtrise de votre marché. Vous y trouverez des données clés sur votre marché, ses atouts et ses freins, les indicateurs standards le caractérisant ou encore sa réglementation.

Veuillez sélectionner le secteur et le secteur d'activité.