La réglementation de la pharmacie Dernière mise à jour le 09/05/2016

Les aptitudes professionnelles

Le diplôme d’État de docteur en pharmacie, obtenu au terme de 6 ans d’études, est obligatoire (première année commune aux études de santé en faculté de médecine). Le pharmacien doit justifier de l’exercice pendant au moins 6 mois d’une expérience complémentaire en tant que pharmacien adjoint ou en tant que remplaçant dans une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé. Au terme de ses études, le professionnel est peu familiarisé avec la gestion : c’est pourquoi il complète sa formation par un enseignement en gestion.

Le professionnel doit être présent dans l’officine 50 heures par semaine en moyenne, sans compter les jours de garde. Il lui faut donc être très disponible. Très attentif, on lui demande de dispenser des conseils qui engagent sa responsabilité. Il doit aussi faire preuve d’une grande capacité de mémorisation pour connaître les fiches techniques de centaines de médicaments ainsi que leurs caractéristiques. Une formation permanente est nécessaire.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Le pharmacien qui souhaite ouvrir une officine doit en faire la demande auprès de l'Agence Régionale de Santé qui lui délivrera une licence (après consultation de la préfecture, de l'ordre national des pharmaciens et des syndicats de pharmaciens titulaires d'officines).

L'Agence Régionale de Santé peut fixer le secteur d'implantation de l'officine en imposant une distance minimale avec la pharmacie la plus proche. 

Le pharmacien doit également s'enregistrer auprès du conseil régional de l'ordre des pharmaciens.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Depuis le 1er janvier 2015, des honoraires de dispensation ont été instaurés comprenant  un honoraire de conditionnement et un honoraire par ordonnance dite complexe.

Ces honoraires sont facturés au moment de la délivrance de chaque conditionnement de médicaments remboursables :

- pour les conditionnements mensuels : 0,82 € TTC par boîte en 2015 (puis 1,02 € à compter du 1er janvier 2016),

- pour les conditionnements trimestriels : 2,21 € TTC par boîte en 2015 (puis 2,76 € TTC à compter du 1er janvier 2016).

Si la prescription comporte au moins 5 lignes différentes de médicaments remboursables, le pharmacien facture également un honoraire par ordonnance (0,51 € TTC par ordonnance).

Le pharmacien perçoit également une marge proportionnelle au prix fabricant hors taxes. Quatre taux sont appliqués  :

- pour la fraction de prix comprise entre 0,83 et 1,91 €, le pharmacien perçoit une marge de 25,5% (0% à compter du 1er janvier 2016),

- pour la fraction de prix comprise entre 1,92 € et 22,90 €, le pharmacien perçoit une marge de 25,5%,

- pour la fraction de prix comprise entre 22,91 et 150 €, le pharmacien perçoit une marge de 8,5%,

- pour la fraction de prix comprise entre 151 € et 1 500 €, la pharmacien perçoit une marge de 6%.

La rémunération des pharmaciens est complétée par les remises consenties par les laboratoires ou les grossistes.

La profession est soumise à certaines règles d’installation :

- 1 officine pour 2 500 habitants (3 500 habitants en Guyane, Moselle et Alsace),

- 1 officine par tranche de 4 500 habitants supplémentaires.

Le nombre de pharmaciens qui assistent le titulaire est calculé en fonction du chiffre d’affaires de la pharmacie : 1 assistant obligatoire entre 1,3 et 2,6 millions d’euros, 2 assistants obligatoires entre 2,6 et 3,9 millions d’euros, 1 assistant supplémentaire par tranche de 1,3 million d’euros.

La vente de médicaments sur Internet est autorisée pour les médicaments non soumis à prescription (soit environ 4000 médicaments). Le site Internet doit être rattaché à une pharmacie physique (arrêté du 20 juin 2013 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique). La sous-traitance à un tiers de tout ou partie de l’activité de vente par internet est interdite, à l’exception de la conception et de la maintenance techniques du site internet, qui ne peuvent cependant pas être confiées à une entreprise produisant ou commercialisant des produits de santé mentionnés à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique. La recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou dans des comparateurs de prix contre une rémunération est interdite.

 

Statut juridique et fiscal

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Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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