La réglementation de la pharmacie Dernière mise à jour le 19/06/2018

Les aptitudes professionnelles

Le diplôme d’État de docteur en pharmacie, obtenu au terme de 6 ans d’études, est obligatoire (première année commune aux études de santé en faculté de médecine). Le pharmacien doit justifier de l’exercice pendant au moins 6 mois d’une expérience complémentaire en tant que pharmacien adjoint ou en tant que remplaçant dans une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé. Au terme de ses études, le professionnel est peu familiarisé avec la gestion : c’est pourquoi il complète sa formation par un enseignement en gestion.

Le professionnel doit être présent dans l’officine 50 heures par semaine en moyenne, sans compter les jours de garde. Il lui faut donc être très disponible. Très attentif, on lui demande de dispenser des conseils qui engagent sa responsabilité. Il doit aussi faire preuve d’une grande capacité de mémorisation pour connaître les fiches techniques de centaines de médicaments ainsi que leurs caractéristiques. Une formation permanente est nécessaire.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

L'ordonnance n°2018-3 du 3 janvier 2018, dite ordonnance "maillage territorial des officines", tend à simplifier les conditions de création, de transfert, de regroupement et cession d'officines afin d'assurer une répartition harmonieuse des pharmacies sur le territoire :

- les seuils démographiques sont conservés : 1 officine pour 2 500 habitants (3 500 habitants en Guyane, Moselle et Alsace ) et 1 officine par tranche de 4 500 habitants supplémentaires. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement.

- l'autorisation est toujours délivrée par l'Agence Régionale de Santé après avis de l'Ordre et des syndicats.

- les conditions d'optimalité de la desserte de la population : pour qu'une officine puisse s'implanter elle doit répondre à trois critères : accessibilité des locaux (officine visible, places de stationnement, aménagement piétonnier, desserte par les transports en commun), conformité des locaux (accès des personnes à mobilité réduite notamment) et présence d'une population résidente à desservir.

- la notion de quartier : l'ARS délimite une unité géographique. La notion d'arrêté de distance est supprimée.

- le regroupement d'officine : il n'est possible que dans les communes en situation de surdensité officinale. En revanche, le regroupement est possible dans toutes les communes répondant aux seuils démographiques (et non plus uniquement dans l'une des communes d'origine des pharmacies qui se regroupent).

- les "territoires fragiles" : pour les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population est jugé insatisfaisant, l'ARS peut, en concertation avec l'Ordre, les syndicats et la CRCA (organisme consultatif), autoriser l'implantation, par transfert ou regroupement, d'une officine à proximité d'une maison de santé, d'un centre de santé ou d'un centre commercial sans tenir compte du critère de population résidente. Par ailleurs, l'ordonnance instaure la notion de communes contiguës : le seuil de 2 500 habitants prend en compte la population d'une commune d'au moins 2 000 habitants et ses communes satellites.

L'interdiction de cession pendant 5 ans après un transfert est supprimée.

Le pharmacien doit également s'enregistrer auprès du conseil régional de l'ordre des pharmaciens.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Depuis le 1er janvier 2015, des honoraires de dispensation ont été instaurés comprenant  un honoraire de conditionnement et un honoraire par ordonnance dite complexe.

Ces honoraires sont facturés au moment de la délivrance de chaque conditionnement de médicaments remboursables :

- pour les conditionnements mensuels : 1,02 € TTC par boîte,

- pour les conditionnements trimestriels : 2,76 € TTC par boîte.

Si la prescription comporte au moins 5 lignes différentes de médicaments remboursables, le pharmacien facture également un honoraire par ordonnance (0,51 € TTC par ordonnance, 1,02 € TTC à partir de 2020). L'avenant 11 à la convention instaure de nouveaux honoraires de dispensation à compter de 2019 (ordonnance de médicaments remboursables, ordonnance jeunes enfants ou personnes âgées, ordonnance de médicaments spécifiques). 

Le pharmacien perçoit également une marge proportionnelle au prix fabricant hors taxes. Quatre taux sont appliqués  :

- pour la fraction de prix comprise entre 0 et 1,91 €, le pharmacien perçoit une marge de 10%,

- pour la fraction de prix comprise entre 1,92 € et 22,90 €, le pharmacien perçoit une marge de 21,4%,

- pour la fraction de prix comprise entre 22,91 et 150 €, le pharmacien perçoit une marge de 8,5%,

- pour la fraction de prix comprise entre 151 € et 1 500 €, la pharmacien perçoit une marge de 6%.

La rémunération des pharmaciens est complétée par les remises consenties par les laboratoires ou les grossistes.

Le nombre de pharmaciens qui assistent le titulaire est calculé en fonction du chiffre d’affaires de la pharmacie : 1 assistant obligatoire entre 1,3 et 2,6 millions d’euros, 2 assistants obligatoires entre 2,6 et 3,9 millions d’euros, 1 assistant supplémentaire par tranche de 1,3 million d’euros.

La vente de médicaments sur Internet est autorisée pour les médicaments non soumis à prescription (soit environ 4000 médicaments). Le site Internet doit être rattaché à une pharmacie physique (arrêté du 20 juin 2013 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique). La sous-traitance à un tiers de tout ou partie de l’activité de vente par internet est interdite, à l’exception de la conception et de la maintenance techniques du site internet, qui ne peuvent cependant pas être confiées à une entreprise produisant ou commercialisant des produits de santé mentionnés à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique. La recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou dans des comparateurs de prix contre une rémunération est interdite.

 

Statut juridique et fiscal

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