La réglementation de la papeterie Dernière mise à jour le 23/10/2015

Les aptitudes professionnelles

Aucun diplôme n’est obligatoire pour exercer la profession de papetier. Pour les professionnels qui ont aussi une activité de libraire, plusieurs formations (non obligatoires) sont possibles : licence en lettres modernes option librairie, DUT métiers du livre, DUT information-communication option librairie, BTS de technicien libraire et un Brevet Professionnel de librairie.

Les papetiers doivent être très rigoureux dans l’exercice de leur profession. La gestion des achats et des stocks est notamment essentielle. Le professionnel doit veiller au cycle de vie de chaque produit et vérifier en permanence l’adaptation de ses rayonnages aux goûts de sa clientèle.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Le professionnel doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public. Les installations doivent respecter les règles de la tranquillité du voisinage (décret 95-408 du 18 avril 1995).

Les prix sont librement déterminés, mais leur affichage est strictement réglementé. (Arrêté du 3 décembre 1987).
La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant notamment sur :

- Les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois).

- Les baux commerciaux : les loyers des locaux commerciaux sont indexés sur un nouvel indice de révision des loyers (Indice des Loyers Commerciaux) intégrant une méthode de calcul pondéré (calculé pour 50% sur l’indice des prix à la consommation, pour 25% sur l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail et pour 25% sur l’indice des prix à la consommation).

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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