La réglementation de l'optique Dernière mise à jour le 21/10/2016

Les aptitudes professionnelles

Pour pouvoir exercer son métier, l’opticien doit être titulaire d’un brevet de technicien supérieur d’opticien-lunetier. Plusieurs dérogations permettent aussi l’accès à la profession : le certificat d’études de l’école des métiers d’optique, le diplôme de l’école régionale d’optique et d’orthopédie de Lille, le diplôme de fin d’étude de l’école nationale professionnelle de Morez, le diplôme d’opticien optométriste de l’institut d’optique théorique et appliquée de Paris, le brevet de maîtrise de la profession d’opticien optométriste de la chambre des métiers d’Alsace-Moselle, le diplôme d’ingénieur de l’école supérieure d’optique d’Orsay. Il n’existe pas de numerus clausus (ni à la formation, ni à l’installation).

Une formation complémentaire d’un an pour acquérir des compétences techniques ou commerciales est recommandée (Certificat de qualification professionnelle, maîtrise des sciences et techniques en optométrie, diplôme d’ingénierie en sciences de la vision).

L’opticien procède à l’examen de la vue et aux essais de verres correcteurs, éventuellement à partir d’une ordonnance délivrée par un ophtalmologiste. Il doit posséder de bonnes aptitudes à la vente, savoir gérer son stock, le service après vente (change, réparations, nettoyage) et établir de bonnes relations avec sa clientèle et les autres spécialistes de santé.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

L’opticien doit être titulaire d’un BTS d’opticien lunetier (article L.4362-1 L.4362.2 et L1362.4 du Code de la santé publique) et faire enregistrer son diplôme à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales afin d’être inscrit sur une liste préfectorale et obtenir un agrément de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie.

Il doit également s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés.

Il n’existe aucun numerus clausus limitant le nombre de magasins d’optique sur un secteur déterminé.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La profession est régie par le Code de la Santé Publique ainsi que par la convention collective nationale de l’optique lunetterie de détail (02.06.1986). Les opticiens jouissent du monopole de la vente des articles destinés à corriger les défauts de la vue (verres correcteurs et lentilles de contact).

Dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé (loi 2016-41 du 21 janvier 2016), de nouvelles prérogatives sont accordées aux opticiens (décret 2016-1381 du 12 octobre 2016). À compter des ordonnances établies le 17 octobre 2016, l'opticien peut adapter les corrections optiques des prescriptions de lentilles de contact correctrices (prescriptions datant de moins de 1 an pour les patients de moins de 16 ans et de moins de 3 ans pour les patients âgés de plus de 16 ans) et de verres correcteurs (prescriptions en cours de validité) en cas de renouvellement de délivrance (après examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance). Par ailleurs, en cas de perte ou de bris de verres correcteurs, le décret instaure la possibilité de délivrer un équipement sans ordonnance si l'urgence est constatée. De plus, les durées de validité des ordonnances sont allongées (1 an pour les patients de moins de 16 ans, 5 ans pour les patients âgés de 16 à 42 ans, 3 ans pour les patients de plus de 42 ans). Enfin, le décret fixe de nouvelles règles d'exercice : l'opticien doit être identifié par le port d'un badge signalant son nom, prénom et titre professionnel, la première délivrance de verres correcteurs multifocaux intégrant la correction de la presbytie est soumise à prescription médical, l'opticien déterminant la réfraction doit recevoir le patient dans l'enceinte du magasin d'optique ou dans un local attenant garantissant de bonnes conditions d'isolation phonique et visuelle, en dehors de son lieu d'exercice l'opticien s'interdit toute publicité destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction, l'opticien peut procéder à la demande du médecin ou du patient à la délivrance d'équipements optiques au domicile des patients ou au sein d'établissements de santé.

La loi relative à la consommation (loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon) prévoit que les ophtalmologistes indiquent la valeur d'écart pupillaire du patient lors de la prescription de verres correcteurs afin de faciliter l'achat sur Internet. L’obligation de prescription pour la délivrance des verres correcteurs, introduite par cette loi, est entrée en vigueur au 1er septembre 2015. Le décret 2015-1223 du 2 octobre 2015 liste les mentions devant figurer sur le site Internet proposant des verres correcteurs et des lentilles de contact.

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 a instauré de nouvelles règles de prises en charge des frais d'optique par les mutuelles (applicables depuis le 1er avril 2015) : remboursement maximum de 470 euros pour les verres simples et de 850 euros pour les verres complexes, remboursement maximum de 150 euros pour les montures, prise en charge des verres et lunettes limitée à une fois tous les deux ans au lieu d’une fois par an.

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur :

- Les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.

- Les baux commerciaux : les loyers des locaux commerciaux sont indexés sur un nouvel indice de révision des loyers (Indice des Loyers Commerciaux) intégrant une méthode de calcul pondéré (calculé pour 50% sur l’indice des prix à la consommation, pour 25% sur l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail et pour 25% sur l’indice des prix à la consommation).

 

Statut juridique et fiscal

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