La réglementation de la maroquinerie Dernière mise à jour le 23/10/2015

Les aptitudes professionnelles

Le professionnel est souvent issu des secteurs de la mode, de l’habillement ou de l’équipement de la personne. Il connaît les différentes techniques permettant de travailler le cuir (tannerie, vannerie, sellerie…) et suit des formations commerciales organisées par les producteurs et les grossistes.

L’exercice de la profession nécessite une grande sensibilité aux phénomènes de mode et une excellente connaissance des techniques de fabrication. Le professionnel doit également être un habile négociateur avec les fabricants et les grossistes et un gestionnaire très rigoureux. Le conseil et les aptitudes commerciales sont indispensables pour se différencier des offres des grandes surfaces.

Trois périodes ponctuent les achats de maroquinerie : les fêtes de fin d’ année, la rentrée scolaire, et, dans une moindre mesure, la fête des pères et mères.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public. Le professionnel doit respecter les normes d’hygiène des locaux (Arrêté du 9 mai 1995).

Les prix sont librement déterminés, mais leur affichage est strictement réglementé. (Arrêté du 3 décembre 1987).

La profession est contrôlée par la loi du 05.02.1993 et par la directive Européenne du 22.12.2004 qui régissent la propriété intellectuelle et les sanctions en cas de contrefaçons, la responsabilité du vendeur pouvant être engagée devant la justice.

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur :

- Les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.

- Les baux commerciaux : les loyers des locaux commerciaux sont indexés sur un nouvel indice de révision des loyers (Indice des Loyers Commerciaux) intégrant une méthode de calcul pondéré (calculé pour 50% sur l’indice des prix à la consommation, pour 25% sur l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail et pour 25% sur l’indice des prix à la consommation).

- Les soldes : à compter du 1er janvier 2015, la durée des soldes nationaux repasse à 6 semaines  et la période de soldes flottants est supprimée (loi n°2014-626 du 18 juin 2014).

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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