La réglementation de la librairie Dernière mise à jour le 14/04/2016

Les aptitudes professionnelles

Aucun diplôme n’est obligatoire pour exercer la profession. Il existe cependant des formations au métier de libraire : licence en lettres modernes option librairie, DUT métiers du livre, DUT information-communication option librairie, BTS de technicien libraire et un Brevet Professionnel de librairie.

Il faut non seulement être passionné de lecture, mais aussi être très rigoureux pour exercer la profession. La gestion des achats et des stocks est notamment essentielle. Le professionnel doit veiller au cycle de vie de chaque produit et vérifier en permanence l’adaptation de ses rayonnages aux goûts de sa clientèle.

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Le professionnel aura intérêt à s'engager dans une démarche de labellisation pour obtenir le label "LiR" : ce label est délivré par la Ministre de la culture et de la communication, sur le rapport du président du Centre national du livre. Il permet de bénéficier d'une exonération de la CET (contribution économique territoriale), de bénéficier de conditions plus favorables de la part de certaines fournisseurs et de solliciter une subvention dans le cadre du dispositif d'aide du CNL pour la mise en valeurs des fonds en librairie (aide VAL).

Le professionnel doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés en sa qualité de commerçant.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Le prix du livre est fixé par la loi Lang du 10 août 1981 (loi 81-766) qui instaure un prix unique et accorde aux détaillants le droit de pratiquer un prix effectif de vente compris entre 95 et 100 % du prix fixé par l’éditeur ou par l’importateur.

La loi 2011-590 du 26 mai 2011 encadre le prix du livre numérique.

La loi 2014-779 du 8 juillet 2014 encadre les conditions de la vente à distance des livres : lorsque le livre est expédié à l'acheteur (et non retiré sur le point de vente), le rabais de 5% est interdit. Le vendeur peut toutefois déduire du tarif de livraison un montant équivalent à 5 % du prix du livre, sans que cela rende la livraison gratuite.

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur :

- Les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.

- Les baux commerciaux : les loyers des locaux commerciaux sont indexés sur un nouvel indice de révision des loyers (Indice des Loyers Commerciaux) intégrant une méthode de calcul pondéré (calculé pour 50 % sur l’indice des prix à la consommation, pour 25 % sur l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail et pour 25 % sur l’indice des prix à la consommation).

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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