La réglementation du commerce de détail d’équipements automobiles Dernière mise à jour le 23/10/2015

Les aptitudes professionnelles

Dans les petites et moyennes structures indépendantes, le professionnel est issu des métiers de l’automobile.

Le professionnel doit être un excellent gestionnaire, maîtrisant parfaitement ses stocks, sa politique de prix et la gestion de son personnel.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Pour les activités de ventes d’accessoires, le professionnel doit s’immatriculer au registre des sociétés. S’il réalise aussi des prestations de montage, il doit également s’inscrire au répertoire des métiers.

 La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur l’urbanisme commercial : le seuil d’autorisation d’implantation et d’extension des surfaces commerciales est relevé de 300 à 1 000m². Les critères de densité commerciale par zone (ratio de surfaces commerciales au m2/1 000 habitant) sont supprimés.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La distribution de véhicules et d’équipements automobiles est très réglementée. Le règlement CE 461/2010 applique le règlement 330/2010 aux accords verticaux relatifs à l’achat, à la vente ou à la revente de pièces de rechange pour les véhicules automobiles, ou pour l’offre de services de réparation ou d’entretien.

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs. La LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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