La réglementation de la jardinerie Dernière mise à jour le 23/10/2015

Les aptitudes professionnelles

La plupart des exploitants et leur personnel ont une solide expérience de la pratique du jardinage et ont suivi des formations techniques appropriées (souvent Capa ou Bepa productions horticoles ou vente de produits horticoles et jardineries). Ils doivent être à même de prodiguer des conseils avertis auprès de la clientèle, y compris pour l’équipement et l’outillage.

Les points de vente étant souvent importants, le professionnel de la jardinerie doit être un manager confirmé, notamment dans l’encadrement des salariés qui constituent un des principaux vecteurs de fidélisation et de mise en valeur de l’offre. Il doit disposer d’une parfaite connaissance du marché, des produits manufacturés et stockables ainsi que des végétaux. L’ouverture d’un rayon animalerie exige du personnel qualifié. Excellent gestionnaire, le professionnel doit également maîtriser les outils informatiques pour gérer ses stocks, compte tenu du nombre de références, de la diversité des produits et de la saisonnalité du chiffre d’affaires. Le goût du contact humain, la qualité du service et les conseils avisés au client constituent des atouts commerciaux déterminants.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

L’inscription au registre du commerce et des sociétés est obligatoire.

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur l’urbanisme commercial : le seuil d’autorisation d’implantation et d’extension des surfaces commerciales est relevé de 300 à 1 000m². Les critères de densité commerciale par zone (ratio de surfaces commerciales au m2/1 000 habitant) sont supprimés.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public. En cas de vente d’animaux, le secteur est régi par le décret 80 791 du 01/10/1980 complété par le décret 91 823 du 28/08/1991 et par son décret d’application du 30/06/1992.

Les règles d’hygiène et de sécurité des animaux sont renforcées par la loi du 06/01/1999 ainsi que par l’article L214-6 du Code Rural.
Le professionnel doit tenir deux registres : un registre d’entrée/sortie (espèces, races, provenance, date d’entrée…) ainsi qu’un registre de suivi sanitaire (état de santé des animaux).

Des contrôles vétérinaires sont effectués selon les articles 283/1 et 283/2 du code rural.

En cas de vente, le vendeur doit remettre à l’acheteur une attestation de cession ainsi qu’un document d’information sur les besoins de l’animal. Seuls les chiens et les chats âgés de plus de 8 semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux. La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur :

- Les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.

- Les soldes : à compter du 1er janvier 2015, la durée des soldes nationaux repasse à 6 semaines  et la période de soldes flottants est supprimée (loi n°2014-626 du 18 juin 2014).

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

Voir un autre secteur d'activité

Pour parfaire votre connaissance du secteur d’activité sur lequel vous souhaitez vous lancer, le Crédit Agricole met à votre disposition plus d’une centaine de fiches d’informations sectorielles.

Ces outils, utilisés également par les experts du Crédit Agricole, compilent les informations nécessaires à la construction de votre business plan et à la maîtrise de votre marché. Vous y trouverez des données clés sur votre marché, ses atouts et ses freins, les indicateurs standards le caractérisant ou encore sa réglementation.

Veuillez sélectionner le secteur et le secteur d'activité.