La réglementation du e-commerce Dernière mise à jour le 09/05/2016

Les aptitudes professionnelles

Bien qu’il existe des formations initiales spécialisées dans le commerce électronique, aucun diplôme n’est obligatoire pour exercer dans le secteur. Les professionnels ont donc des profils très différents (anciens cadres, commerçants, particuliers…).

Le professionnel du commerce électronique doit avoir des connaissances pointues dans les nouvelles technologies ou s’entourer de personnes très compétentes dans ces domaines (sous-traitance ou salariés). La gestion d’un site marchand exige une grande rigueur et une importante disponibilité vis-à-vis des clients (le site est opérationnel 7 jours sur 7, 24 heures sur 24).

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Lors de la création de son site marchand, le professionnel devra créer un nom de domaine.

L’inscription au registre du commerce et des sociétés est également nécessaire.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La vente à distance est extrêmement réglementée.

Concernant le e-commerce de nombreux textes de loi réglementent l’activité.

Plusieurs articles de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au services des consommateurs (loi Châtel) portent sur la vente à distance : délais de livraison, mention des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer en contact avec le cyber-marchand, droit de rétractation et modalités de remboursements.

La loi Consommation (loi Hamon) du 17 mars 2014 renforce la réglementation du secteur : 

- allongement du délai de rétractation du consommateur de 7 à 14 jours,

- obligation pour le professionnel de livrer le bien à la date indiqué sur le site marchand,

- délai de remboursement, après avoir exercé son droit de rétractation, ramené à 14 jours,

- renforcement des obligations d'information.

L’utilisation des données personnelles à des fins commerciales est très réglementée (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 et son décret d’application 2005-1309 du 20 octobre 2005).

Par ailleurs, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes effectue de nombreux contrôles.

Enfin, certaines organisations professionnelles ont élaboré des codes déontologiques (code déontologique de la Fevad élaboré en 2012 par exemple).

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

Voir un autre secteur d'activité

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Ces outils, utilisés également par les experts du Crédit Agricole, compilent les informations nécessaires à la construction de votre business plan et à la maîtrise de votre marché. Vous y trouverez des données clés sur votre marché, ses atouts et ses freins, les indicateurs standards le caractérisant ou encore sa réglementation.

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