La réglementation du diffuseur de presse Dernière mise à jour le 22/06/2017

Les aptitudes professionnelles

Le métier attire des profils très différents, notamment d’anciens cadres. Une formation d’initiation au métier de diffuseur de presse est nécessaire pour obtenir les aides et subventions de l’Etat. Elle dure entre 2 jours et 4 jours (plus un module préalable en e-learning) selon les organismes habilités (Alliance Distribution et CEFOREP).

Outre des aptitudes commerciales et relationnelles importantes, le diffuseur doit accueillir ses clients dans un magasin attrayant, savoir mettre en valeur les titres qu’il reçoit en fonction de la typologie de sa clientèle et être capable de développer une activité complémentaire (confiserie, cadeaux, boissons à emporter, librairie, papeterie, etc.) génératrice de marge commerciale. Le professionnel doit également être excellent gestionnaire (gestion des flux financiers avec le grossiste-dépositaire de presse). Le métier de diffuseur est très exigeant, tant par ses amplitudes horaires importantes que par ses contraintes physiques (manipulation de la presse et des magazines). Il nécessite une grande rigueur dans le suivi d’activité. L’utilisation d’un logiciel agréé par les messageries de Presse est vivement recommandée.

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Tout Diffuseur doit être inscrit au Conseil Supérieur des Messageries de Presse en tant qu’agent de la vente de la Presse par son grossiste-dépositaire ou par les Editeurs qui le servent en direct (Presse régionale). Le diffuseur est inscrit à titre personnel pour une adresse précise. L’inscription d’un agent de la vente auprès du CSMP atteste de sa qualité et de son statut de mandataire commissionnaire ducroire et lui ouvre droit au régime juridique, fiscal et, le cas échéant, social des agents de la vente de la presse.

Avant son installation, il est vivement recommandé au futur diffuseur de presse de prendre contact avec le grossiste-dépositaire assurant la distribution de la Presse sur son secteur et avec lequel un contrat de distribution devra être signé. Ce dernier pourra apprécier la viabilité commerciale du projet conformément aux termes du contrat.

L’inscription au registre du commerce et des sociétés est obligatoire.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La distribution de la presse est régie par la loi 47-585 du 2 avril 1947 (dite loi Bichet et modifiée par la loi du 20 juillet 2011). Elle donne un pouvoir de décision important aux éditeurs de presse qui décident des créations de points de vente et déterminent eux-mêmes les quantités livrées, les dates de rappel des invendus et la rémunération des diffuseurs.

Depuis le 1er janvier 2015, un nouveau dispositif de rémunération, spécifique à chaque catégorie de diffuseurs,  a été mis en place par le CSMP pour la période 2015 à 2017. Il comprend une commission de base (% du prix public) et un complément de rémunération (majoration des commissions de base).

Le complément de rémunération est attribué selon quatre critères : importance des ventes réalisées sur les quotidiens, localisation du point de vente, taille du linéaire, niveau des ventes.

 

Statut juridique et fiscal

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Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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