La réglementation du diffuseur de presse Dernière mise à jour le 23/10/2015

Les aptitudes professionnelles

Le métier attire des profils très différents, notamment d’anciens cadres. Le stage de 4 jours d’initiation au métier de diffuseur de presse est obligatoire pour obtenir les aides et subventions de l’Etat.

Outre des aptitudes commerciales et relationnelles importantes, le diffuseur doit savoir mettre en valeur ses titres en fonction de la typologie de sa clientèle. Le professionnel doit également être excellent gestionnaire (gestion des invendus lourde). Le métier de diffuseur est très exigeant, tant par ses amplitudes horaires importantes que par ses contraintes physiques (manipulation de la presse et des magazines).

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Le diffuseur de presse est inscrit au fichier des agents de la vente de la presse tenu par le Conseil Supérieur des Messageries de Presse. Son inscription est assurée par son mandant dépositaire ou par l’éditeur (dans le cas de la presse régionale). Le diffuseur est inscrit à titre personnel. L’inscription d’un agent de la vente auprès du CSMP atteste de sa qualité et de son statut de mandataire commissionnaire et lui ouvre droit au régime fiscal et, le cas échéant, social des agents de la vente de la presse.

L’inscription au registre du commerce et des sociétés est obligatoire.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La distribution de la presse est régie par la loi 47-585 du 2 avril 1947 (modifiée par la loi du 20 juillet 2011).

Le diffuseur a un statut de mandataire commissionnaire ducroire. A ce titre, il est rémunéré sur la base d’une commission calculée en pourcentage du prix de vente TTC du titre vendu.

Depuis le 1er janvier 2015, un nouveau dispositif de rémunération, spécifique à chaque catégorie de diffuseurs,  été mis en place par le CSMP pour la période 2015 à 2017. Il comprend une commission de base (% du prix public) et un complément de rémunération (majoration des commissions de base).

Le complément de rémunération est attribué selon quatre critères : localisation du point de vente, importance du linéaire,  performance commerciale et poids du chiffre d'affaires réalisé sur les quotidiens.

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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