La réglementation du commerce de matériel agricole Dernière mise à jour le 09/05/2016

Les aptitudes professionnelles

C’est un véritable professionnel de la mécanique agricole. Le professionnel devant maîtriser des technologies de plus en plus complexes, la qualification ne cesse d’augmenter vers les BAC professionnels et les BTS en agro-équipements. Le réparateur de machines agricoles a acquis une expérience professionnelle avant de s’installer comme mécanicien, chef d’atelier ou gérant d’une concession ou d’une succursale. De plus, cette formation initiale est désormais souvent complétée par des certificats de qualification professionnelle dans des domaines spécifiques (installation des machines à traire…).

Professionnel de terrain, il connaît parfaitement le milieu agricole dans lequel il évolue. Il doit être au fait de toutes les orientations technico-économiques de ses clients exploitants (production céréalière, laitière, viticulture …) pour s’adapter à leurs besoins. Disponible, il doit savoir tenir ses engagements en termes de délai et de qualité de maintenance. Enfin, il doit être rigoureux dans la gestion de son stock de pièces détachées et le suivi de la facturation.

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Aucun diplôme professionnel n’est obligatoire, même s’il est recommandé d’avoir suivi une formation de mécanique agricole.

L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et au Registre des Métiers est indispensable si l’on veut effectuer les réparations de matériel.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Les constructeurs de machines agricoles imposent des règles commerciales et de gestion très strictes aux revendeurs et concessionnaires. Les professionnels doivent respecter ces règles sous peine de perdre leur(s) fournisseur(s).

Les réglementations européennes jouent un très grand rôle dans l’activité du secteur. De plus, les législations nationales se renforcent en matière de contrôle des équipements.

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs. La LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois).

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

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