La réglementation du commerce de détail d’habillement Dernière mise à jour le 31/10/2016
Les aptitudes professionnelles
Aucun diplôme n’est obligatoire pour exercer la profession. L’idéal est de posséder une double formation, commerciale et spécialisée dans l’habillement. L’indépendant est souvent issu du milieu de la fabrication. D’autres ont acquis une expérience en tant que salariés avant de s’installer. Les réseaux sous enseigne recrutent souvent des jeunes cadres issus des écoles de commerce avec quelques années d’expérience.
L’environnement réglementaire
Les contraintes à l’installation
L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire. Les commerces rattachés à un réseau sous enseigne doivent respecter un cahier des charges imposé par la tête de réseau.
Les principaux points de la réglementation professionnelle
Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public.
La revente à perte est interdite, sauf en cas de liquidation pour cessation ou changement, de vente de produits saisonniers en fin de saison, de produits démodés ou encore de produits soldés (article L442 2 du code du commerce).
La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant notamment sur :
- Les soldes : à compter du 1er janvier 2015, la durée des soldes nationaux repasse à 6 semaines et la période de soldes flottants est supprimée (loi n°2014-626 du 18 juin 2014).
- Les baux commerciaux : les loyers des locaux commerciaux sont indexés sur un nouvel indice de révision des loyers (Indice des Loyers Commerciaux) intégrant une méthode de calcul pondéré (calculé pour 50% sur l’indice des prix à la consommation, pour 25% sur l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail et pour 25% sur l’indice des prix à la consommation).
Enfin, la réglementation de la vente à distance, initialement régie par le Code de la consommation a été renforcée par la loi Chatel "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs" du 3 janvier 2008 (mention des coordonnées complètes du vendeur, remboursement de la totalité des sommes versées en cas de retour, …) puis par la loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014).
Statut juridique et fiscal
Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.
Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.