La réglementation du commerce de détail d’électroménager et électronique Dernière mise à jour le 31/10/2016

Les aptitudes professionnelles

Bon commercial et gestionnaire, le professionnel doit être capable d’organiser un service après-vente efficace. Il doit aussi savoir conseiller sa clientèle pour l’obtention d’éventuels crédits à la consommation.

Le professionnel doit parfaitement connaître les marques, être capable de traduire de l’anglais les notices techniques. S’il sous-traite le service après-vente, il sait effectuer lui-même les dépannages les plus courants. Ses connaissances en micro-informatique lui permettent de gérer ses stocks de façon très rigoureuse et de cibler ses achats. Ses qualités commerciales conditionnent sa réussite.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Aucun diplôme n’est obligatoire.

Le professionnel doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Le professionnel doit respecter les règles de la concurrence : liberté des prix, information du consommateur, réglementation sur les soldes, établissement d’un devis au dessus de 155 € TTC, étiquetage des appareils selon le décret 94-556 du 7 juillet 1994 (consommation en énergie - Label énergie - et marquage CE pour les appareils électriques et électroniques), présentation des contrats de service après-vente selon un modèle précisant les conditions de ce service selon le décret 87-1045 du 22 décembre 1987.

Le commerçant doit tenir des carnets de déclaration pour les ventes de radio-récepteurs et de téléviseurs.

Depuis le 1er Janvier 2002, les biens de consommation achetés dans l’Union Européenne sont garantis deux ans.

Le décret 2005-829 du 20 Juillet 2005 oblige les producteurs d’électroménager de s’occuper de l’enlèvement et du traitement des déchets issus d’équipements électriques et électroniques mis sur le marché après le 13 août 2005. Dans ce même souci de protection de l’environnement, l’article 17 de la directive 2002/96/CE sur les déchets d’équipement électriques ou électroniques introduit une "éco-contribution" ou "éco-participation" qui s’applique à tous les appareils électroniques ou électriques ménagers mis sur le marché depuis le 15 novembre 2006.

Une nouvelle échelle de classes énergétiques (A+++ à D) a été instaurée au niveau européen pour les appareils de froid, les lave-linge, les lave-vaisselle, les appareils de stockage de vins et les téléviseurs.

Le niveau sonore des appareils de froid, des lave-linge, des sèche-linge et lave-vaisselle doivent figurer sur les étiquettes énergie (pour les aspirateurs aussi à compter de septembre 2014).

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur :

- Les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois).

- Les baux commerciaux : les loyers des locaux commerciaux sont indexés sur un nouvel indice de révision des loyers (Indice des Loyers Commerciaux) intégrant une méthode de calcul pondéré (calculé pour 50% sur l’indice des prix à la consommation, pour 25% sur l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail et pour 25% sur l’indice des prix à la consommation).

- Les soldes : à compter du 1er janvier 2015, la durée des soldes nationaux repasse à 6 semaines  et la période de soldes flottants est supprimée (loi n°2014-626 du 18 juin 2014).

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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