La réglementation du commerce de détail de tabac Dernière mise à jour le 22/02/2018

Les aptitudes professionnelles

La profession attire des profils très variés, parmi lesquels des commerçants ou d’anciens salariés en reconversion. Les débits de tabac sont fréquemment tenus par des couples.

La personnalité du buraliste est importante. Il doit faire preuve d’une grande rigueur. Les sommes manipulées sont très élevées et le débitant doit gérer minutieusement plusieurs caisses (tabacs, jeux, timbres fiscaux, produits divers). Enfin, les contraintes horaires exigent une santé solide et beaucoup de dynamisme.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

La profession est très réglementée. En effet, le monopole de ventes au détail des tabacs est confié à l’administration des douanes et droits indirects. Le débitant est lié à cette administration par un contrat de gérance d’une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction par période de 3 ans.

Le débitant est soit une personne physique gérant son activité sous la forme d’une entreprise en nom propre, soit une société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques. Dans ce dernier cas, le gérant désigné pour exploiter le débit de tabac doit obligatoirement détenir la majorité absolue des parts sociales.

Le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 a modifié la réglementation relative à la gérance et aux transferts des débits de tabac.

L’article 5 énumère les conditions à remplir par le gérant (condition de nationalité, condition d’honorabilité, être majeur, aptitude physique notamment). Le gérant ne peut pas être gérant d’un autre débit de tabac ou suppléant d’un débitant en exercice ou associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac. Le gérant du débit de tabac, son suppléant et les associés de la société en nom collectif exploitant le fonds de commerce associé au débit doivent suivre une formation professionnelle initiale avant la signature du contrat de gérance. Tous les trois ans, il est également nécessaire de suivre un stage (lors du renouvellement du contrat de gérance avec l'administration).

Les débits de tabac sont implantés sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La vente au détail des tabacs manufacturés est confiée par l'Etat (administration des douanes et droits indirects) aux débitants de tabac qualifiés de « préposés de l'administration » et liés par un contrat de gérance. Le prix de vente du tabac est publié au journal officiel. Le débitant doit remplir des “charges d’emploi” : assurer les ventes de timbres fiscaux et des timbres-poste.

La signature du contrat de gérance impose aux débitants de tabac de respecter un certain nombre d’obligations (établissement d’un inventaire et d’une déclaration des stocks sur demande expresse lors des hausses des prix du tabac, respect des règles de publicité relatives à la vente du tabac, approvisionnement exclusif auprès de fournisseurs agrées…), qui en cas de non-respect peuvent donner lieu à de multiples sanctions allant jusqu’à l’annulation du contrat.

La rémunération des professionnels est constituée de plusieurs types de remises :

1°) la remise brute : une remise brute de 9,44% pour toutes les catégories de tabacs est accordée aux débitants. Le fournisseur prélève, au profit de l'administration, un droit de licence et la cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débit de tabac (RAVGDT). Ces retenues s'élèvent à 1,660% pour 2018 (1,643% en 2019, 1,626% en 2020 et 1,610% en 2021). La remise nette s'élève à 7,7% pour toutes les catégories de tabac.

Le quatrième contrat d'avenir (2017-2021) prévoit l'augmentation progressive de la remise nette jusqu'en 2021, pour atteindre 8% du prix de vente des tabacs (contre 6,9% en 2016) :

+ 0,6 en 2017

+ 0,2 en 2018

+ 0,1 en 2019

+ 0,1 en 2020

+ 0,1 en 2021

2°) une remise compensatoire est accordée en cas de baisse de chiffre d'affaires du débit de tabacs implanté dans un département en difficulté ou frontalier (au moins 10% par rapport à 2012). Le taux de compensation est de 70% de la perte de la remise nette, dans la limite de 30 000 euros par an et par débit. A noter, cette remise est réservée aux débitants ayant pris leur fonction avant le 31 décembre 2017.

3°) une remise transitoire : instaurée par le protocole d'accord signé entre la confédération des buralistes et l'Etat pour la période 2018-2021, cette remise est destinée à soutenir l'activité des buralistes dont les livraisons de tabac d'un trimestre de l'année N baissent de plus de 15% par rapport au même trimestre de l'année N-1. Elle s'élève à 0,8% du montant des livraisons de tabac du trimestre de l'année N.

D'autres dispositions sont mises en place dans le cadre du contrat d'avenir 2017-2021 :

- une prime de diversification d’activité (qui remplace la prime de service public de proximité) : elle est destinée aux buralistes implantés dans les communes rurales, les départements en difficulté et frontaliers et les quartiers de zones urbaines prioritaires, et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 300 000 euros. Son versement est conditionné à l’offre de 5 services (délivrance de timbres postaux, relais postaux, offre de presse, délivrance de timbres-amende, services bancaires de proximité, commerce alimentaire de proximité, etc.). Son montant initial de 2 000 euros a été porté à 2 500 euros par le protocole d'accord 2018-2021 (3 000 euros pour les buralistes bénéficiant de la remise transitoire). 

- l’aide à la sécurité est maintenue, selon un nouveau dispositif d'attribution. Elle est plafonnée à 15000 euros par débit de tabac, sur une période de 4 ans.

Par ailleurs, le dispositif d'indemnité de fin d'activité (IFA) est maintenu. Il est réservé aux débitants situés dans les départements en difficultés ou frontaliers et ayant pris leur fonction avant le 1er janvier 2018. Les buralistes en difficulté situés en zones rurales peuvent bénéficier de l'indemnité de fin d'activité rurale (IFAR).

Statut juridique et fiscal

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