La réglementation du commerce de détail de tabac Dernière mise à jour le 24/03/2017

Les aptitudes professionnelles

La profession attire des profils très variés, parmi lesquels des commerçants ou d’anciens salariés en reconversion. Les débits de tabac sont fréquemment tenus par des couples.

La personnalité du buraliste est importante. Il doit faire preuve d’une grande rigueur. Les sommes manipulées sont très élevées et le débitant doit gérer minutieusement plusieurs caisses (tabacs, jeux, timbres fiscaux, produits divers). Enfin, les contraintes horaires exigent une santé solide et beaucoup de dynamisme.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

La profession est très réglementée. En effet, le monopole de ventes au détail des tabacs est confié à l’administration des douanes et droits indirects. Le débitant est lié à cette administration par un contrat de gérance d’une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction par période de 3 ans.

Le débitant est soit une personne physique gérant son activité sous la forme d’une entreprise en nom propre, soit une société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques. Dans ce dernier cas, le gérant désigné pour exploiter le débit de tabac doit obligatoirement détenir la majorité absolue des parts sociales.

Le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 a modifié la réglementation relative à la gérance et aux transferts des débits de tabac.

L’article 5 énumère les conditions à remplir par le gérant (condition de nationalité, condition d’honorabilité, être majeur, aptitude physique notamment). Le gérant ne peut pas être gérant d’un autre débit de tabac ou suppléant d’un débitant en exercice ou associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac. Le gérant du débit de tabac, son suppléant et les associés de la société en nom collectif exploitant le fonds de commerce associé au débit doivent suivre une formation professionnelle initiale avant la signature du contrat de gérance. Tous les trois ans, il est également nécessaire de suivre un stage (lors du renouvellement du contrat de gérance avec l'administration).

Les débits de tabac sont implantés sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Le monopole du tabac est établi par décret du 29.11.1810, aménagé par la loi 76-448 du 24.05.1976. Le prix de vente du tabac est publié dans le JO. Le débitant doit remplir des “charges d’emploi” : assurer les ventes de timbres fiscaux et des timbres-poste. Il doit éventuellement assurer la tenue d’une cabine téléphonique et la gestion d’une recette auxiliaire des impôts.

La signature du contrat de gérance impose aux débitants de tabac de respecter un certain nombre d’obligations (établissement d’un inventaire et d’une déclaration des stocks sur demande expresse lors des hausses des prix du tabac, respect des règles de publicité relatives à la vente du tabac, approvisionnement exclusif auprès de fournisseurs agrées…), qui en cas de non-respect peuvent donner lieu à de multiples sanctions allant jusqu’à l’annulation du contrat.

La rémunération des professionnels est constituée de plusieurs types de remises :

1°) la remise brute : une remise brute de 9,44% pour toutes les catégories de tabacs est accordée aux débitants. Le fournisseur prélève, au profit de l'administration, un droit de licence et la cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débit de tabac (RAVGDT). Ces retenues s'élèvent à 1,695% pour 2017 (1,660% en 2018, 1,643% en 2019, 1,626% en 2020 et 1,610% en 2021). La remise nette s'élève à 7,5% pour toutes les catégories de tabac.

Le quatrième contrat d'avenir (2017-2021) prévoit l'augmentation progressive de la remise nette jusqu'en 2021, pour atteindre 8% du prix de vente des tabacs (contre 6,9% en 2016) :

+ 0,6 en 2017

+ 0,2 en 2018

+ 0,1 en 2019

+ 0,1 en 2020

+ 0,1 en 2021

2°) une remise compensatoire est accordée en cas de baisse de chiffre d'affaires du débit de tabacs implanté dans un département en difficulté ou frontalier (au moins 10% par rapport à 2012). Le taux de compensation est de 70% de la perte de la remise nette, dans la limite de 30 000 euros par an et par débit. A noter, cette remise est réservée aux débitants ayant pris leur fonction avant le 31 décembre 2015.

3°) un complément de remise pouvant atteindre 2800€ par an est prévu pour les débitants de tabac ayant un chiffre d’affaires tabac annuel inférieur à 400 000 euros.

D'autres dispositions sont mises en place dans le cadre du contrat d'avenir 2017-2021 :

- une prime de diversification d’activité (qui remplace la prime de service public de proximité) : d'un montant de 2000 euros, elle est destinée aux buralistes implantés dans les communes rurales, les départements en difficulté et frontaliers et les quartiers de zones urbaines prioritaires, et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 300 000 euros. Son versement est conditionné à l’offre de 5 services (délivrance de timbres postaux, relais postaux, offre de presse, délivrance de timbres-amende, services bancaires de proximité, commerce alimentaire de proximité, etc.).

- une nouvelle aide à la modernisation, qui peut représenter 25 % du montant total HT des dépenses de modernisation engagées par un buraliste dans la limite d’un plafond de 10 000 euros par débit sur une période de 5 ans (porté à 20 000 euros sur la même période en cas de transfert du débit au sein du département ou dans un département limitrophe).

- l’aide à la sécurité est maintenue, selon un nouveau dispositif d'attribution. Elle est plafonnée à 15000 euros par débit de tabac, sur une période de 4 ans.

Par ailleurs, le dispositif d'indemnité de fin d'activité (IFA) est maintenu.

Statut juridique et fiscal

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Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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