La réglementation du commerce de détail de tabac Dernière mise à jour le 18/11/2016

Les aptitudes professionnelles

La profession attire des profils très variés, parmi lesquels des commerçants ou d’anciens salariés en reconversion. Les débits de tabac sont fréquemment tenus par des couples.

La personnalité du buraliste est importante. Il doit faire preuve d’une grande rigueur. Les sommes manipulées sont très élevées et le débitant doit gérer minutieusement plusieurs caisses (tabacs, jeux, timbres fiscaux, produits divers). Enfin, les contraintes horaires exigent une santé solide et beaucoup de dynamisme.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

La profession est très réglementée. En effet, le monopole de ventes au détail des tabacs est confié à l’administration des douanes et droits indirects. Le débitant est lié à cette administration par un contrat de gérance d’une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction par période de 3 ans.

Le débitant est soit une personne physique gérant son activité sous la forme d’une entreprise en nom propre, soit une société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques. Dans ce dernier cas, le gérant désigné pour exploiter le débit de tabac doit obligatoirement détenir la majorité absolue des parts sociales.

Le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 a modifié la réglementation relative à la gérance et aux transferts des débits de tabac.

L’article 5 énumère les conditions à remplir par le gérant (condition de nationalité, condition d’honorabilité, être majeure, aptitude physique notamment). Le gérant ne peut pas être gérant d’un autre débit de tabac ou suppléant d’un débitant en exercice ou associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac. Le gérant du débit de tabac, son suppléant et les associés de la société en nom collectif exploitant le fonds de commerce associé au débit doivent suivre une formation professionnelle initiale avant la signature du contrat de gérance. Tous les trois ans, il est également nécessaire de suivre un stage (lors du renouvellement du contrat de gérance avec l'administration).

Les débits de tabac sont implantés sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Le monopole du tabac est établi par décret du 29.11.1810, aménagé par la loi 76-448 du 24.05.1976. Le prix de vente du tabac est publié dans le JO. Le débitant doit remplir des “charges d’emploi” : assurer les ventes de timbres fiscaux et des timbres-poste. Il doit éventuellement assurer la tenue d’une cabine téléphonique et la gestion d’une recette auxiliaire des impôts.

La signature du contrat de gérance impose aux débitants de tabac de respecter un certain nombre d’obligations (établissement d’un inventaire et d’une déclaration des stocks sur demande expresse lors des hausses des prix du tabac, respect des règles de publicité relatives à la vente du tabac, approvisionnement exclusif auprès de fournisseurs agrées…), qui en cas de non-respect peuvent donner lieu à de multiples sanctions allant jusqu’à l’annulation du contrat.

Les conditions d’ouverture et de fermeture quotidienne, hebdomadaire et annuelle sont réglementées par le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 : les horaires et jours d’ouverture sont fixés dans le contrat de gérance conformément aux habitudes locales et peuvent être modifiés par un avenant au contrat, les congés annuels sont établis pour une durée maximale de six semaines (non consécutives) durant lesquelles le professionnel peut se faire remplacer.

La rémunération des professionnels est constituée de trois types de remises :

1°) la remise brute : une remise brute de 9% pour les cigares et les cigarillos et de 8,64% pour les autres catégories de tabac est accordée aux débitants. Le fournisseur prélève, au profit de l’administration, un droit de licence et la cotisation au régime d’allocations viagère des gérants de débit de tabac (RAVGDT). Ces retenues s’élève à 1,778% pour les cigares et les cigarillos, à 1,831% pour les autres catégories de tabac. La remise nette s’élève donc à 7% pour les cigares et cigarillos, à 6,85% pour les autres catégories de tabac.

Le troisième contrat d’avenir (2012-2016) prévoit l’augmentation de la la remise nette de 0,4 point pour les produits du tabac (hors cigares et cigarillos) :

+ 0,1 en 2012, 2013 et 2014

+ 0,05 en 2015 e 2016.

2°) le troisième contrat d’avenir (2012-2016) prévoit le versement d’une remise compensatoire en cas de baisse de chiffre d’affaires du débit de tabacs Cette remise est variable selon l’importance de la baisse de chiffre d’affaires.

Elle sera attribuée à terme aux seuls buralistes dont le débit est implanté dans un département frontalier ou un département en difficulté (sur la base de l’année 2002) dans la limite de 50 000 euros par an et par débit.

- versement d’une remise de 70% de la perte de commission, si la baisse du chiffre d’affaires tabacs est comprise entre 10 et 25%,

- versement d’une remise de 80% de la perte de commission, si la baisse du chiffre d’affaires tabacs est supérieur à 25%.

3°) Enfin, une remise additionnelle (cumulable avec la remise compensatoire) est également versée aux buralistes :

- à partir du 01/01/2015, elle s’élève à 0,4% sur les 130 000 premiers euros de chiffre d’affaires,

- à partir du 01/01/2016, elle s’élèvera à 0,2% sur les 130 000 premiers euros de chiffre d’affaires.

Par ailleurs, le dispositif d’indemnité de fin d’activité (IFA) est maintenu.

Le plafond de la subvention de sécurité est majoré de 50 % est porté à 15 000 €.

Enfin, afin d’encourager la diversification, une prime de service public de proximité (PSPP) est créée. Elle est réservée aux buralistes dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 300 000 euros et qui satisfont à des critères de qualité et de quantité de services rendus aux usagers. Elle s’élève à 1 500 euros pour les débitants implantés dans les communes de moins de 1 500 habitants, à 1 000 euros pour les autres.

 

Statut juridique et fiscal

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