La réglementation du commerce de détail de meubles Dernière mise à jour le 23/10/2015

Les aptitudes professionnelles

Le professionnel est souvent issu des métiers de la vente, sauf en ce qui concerne les petits artisans. Il a pu suivre une formation de “technicien de la vente et de la distribution de meubles” ou une formation aux techniques et stratégies de vente.

Le professionnel doit être un excellent gestionnaire et développer des qualités de créativité et d’imagination dans l’organisation du point de vente. Il doit parfaitement maîtriser les relations avec ses fournisseurs, être un habile négociateur tant en amont (fournisseurs) qu’en aval (clientèle) de son activité.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public.

Les prix sont librement déterminés, mais leur affichage est strictement réglementé. (Arrêté du 3 décembre 1987).

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur :

- Les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.

- Les baux commerciaux : les loyers des locaux commerciaux sont indexés sur un nouvel indice de révision des loyers (Indice des Loyers Commerciaux) intégrant une méthode de calcul pondéré (calculé pour 50% sur l’indice des prix à la consommation, pour 25% sur l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail et pour 25% sur l’indice des prix à la consommation).

- Les soldes : à compter du 1er janvier 2015, la durée des soldes nationaux repasse à 6 semaines  et la période de soldes flottants est supprimée (loi n°2014-626 du 18 juin 2014).

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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