La réglementation du commerce de détail de meubles Dernière mise à jour le 15/03/2019

Les aptitudes professionnelles

Le professionnel est souvent issu des métiers de la vente, sauf en ce qui concerne les artisans qui commercialisent leurs productions.

Le professionnel, qui doit impérativement connaître les tendances de son marché, doit être un excellent gestionnaire et savoir mettre en valeur ses produits dans son point de vente. Il doit parfaitement maîtriser les relations avec ses fournisseurs, être un habile négociateur tant en amont (fournisseurs) qu’en aval (clientèle) de son activité.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Aucun diplôme n’est exigé pour exercer la profession. Le professionnel doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés ainsi qu’au répertoire des métiers s’il a une activité de fabricant.

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur l’urbanisme commercial : le seuil d'autorisation d'implantation et d'extension des surfaces commerciales est relevé de 300 à 1 000 m². Les critères de densité commerciale par zone (ratio de surfaces commerciales au m² / 1 000 habitants) sont supprimés.

La réglementation professionnelle

Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public.

Les prix sont librement déterminés, mais leur affichage est strictement réglementé. (Arrêté du 3 décembre 1987).

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur :

- Les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.

- Les baux commerciaux : les loyers des locaux commerciaux sont indexés sur un nouvel indice de révision des loyers (Indice des Loyers Commerciaux) intégrant une méthode de calcul pondéré (calculé pour 50% sur l’indice des prix à la consommation, pour 25% sur l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail et pour 25% sur l’indice des prix à la consommation).

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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