La réglementation du commerce de détail de jouets Dernière mise à jour le 31/10/2016

Les aptitudes professionnelles

Aucun diplôme n’est obligatoire pour exercer la profession. Toutefois, il est recommandé au professionnel de posséder un diplôme de commerce afin de gérer au mieux son entreprise. Ainsi, des enseignements spécialisés sont possibles : la MST (Maîtrise des Sciences et des Techniques) "marketing des produits de l’enfant" ou un diplôme d’études supérieures "sciences du jeu, activités ludiques et produits éducatifs et culturels". En outre, depuis le 1 janvier 2007, ce dernier peut aussi passer le CQP "vendeur en magasin spécialisé en jouets", qui est un contrat de professionnalisation.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire.

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur l’urbanisme commercial : le seuil d’autorisation d’implantation et d’extension des surfaces commerciales est relevé de 300 à 1 000m². Les critères de densité commerciale par zone (ratio de surfaces commerciales au m2/1 000 habitant) sont supprimés.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La réglementation relative aux jouets est très stricte : les jouets doivent répondre à des normes de sécurité et qu’à des marquages obligatoires (directives européennes du 3 mai 1988 et 1989 et du 22 juillet 1993, etc).

Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public.

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur :

- Les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.

- Les baux commerciaux : les loyers des locaux commerciaux sont indexés sur un nouvel indice de révision des loyers (Indice des Loyers Commerciaux) intégrant une méthode de calcul pondéré (calculé pour 50% sur l’indice des prix à la consommation, pour 25% sur l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail et pour 25% sur l’indice des prix à la consommation).

- Les soldes : à compter du 1er janvier 2015, la durée des soldes nationaux repasse à 6 semaines  et la période de soldes flottants est supprimée (loi n°2014-626 du 18 juin 2014).

Enfin, la réglementation de la vente à distance, initialement régie par le Code de la consommation a été renforcée par la loi Chatel "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs" du 3 janvier 2008 (mention des coordonnées complètes du vendeur, remboursement de la totalité des sommes versées en cas de retour, …) puis par la loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) portant notamment sur l'allongement du délais de rétractation.

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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