La réglementation du commerce de détail de fruits et légumes Dernière mise à jour le 23/10/2015

Les aptitudes professionnelles

Les horaires de travail sont difficiles : en moyenne 65h par semaine. Souvent, le professionnel est aidé par son conjoint.

Le commerçant doit avoir le sens de l’achat et de la vente. En effet, il doit clairement connaître les circuits de distribution, les produits, les goûts de sa clientèle. Il doit être très rigoureux dans la gestion de ses commandes et de ses stocks afin d’assortir au mieux les produits du magasin. Le sens du contact et la bonne humeur sont appréciés de la clientèle. Enfin une grande disponibilité et une excellente santé sont indispensables dans la profession.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Aucun diplôme n’est obligatoire. Le professionnel doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public. Le professionnel doit respecter les normes d’hygiène des locaux (Arrêté du 9 mai 1995).

Le décret 55.1126 du 19/08/1956 fixe les règles sanitaires propres aux fruits et légumes. Ils doivent être : de qualité saine, propres, entiers et doivent avoir atteint un degré suffisant de développement et de maturité.

Pour les agrumes et les produits traités après récolte, on doit mentionner sur l’emballage et sur l’ardoise les produits de traitement utilisés (décret n°84-1147 du 07/12/1984 modifié par le décret n°91-187 du 19/02/1991).

Les prix sont librement déterminés, mais leur affichage est strictement réglementé. (Arrêté du 3 décembre 1987).

Le professionnel a l’obligation de s’assurer de l’exactitude et du bon entretien des appareils de pesage. Tous les deux ans, des organismes agréés effectuent des contrôles.

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant notamment sur les baux commerciaux : les loyers des locaux commerciaux sont indexés sur un nouvel indice de révision des loyers (Indice des Loyers Commerciaux) intégrant une méthode de calcul pondéré (calculé pour 50% sur l’indice des prix à la consommation, pour 25% sur l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail et pour 25% sur l’indice des prix à la consommation).

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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