La réglementation du commerce de détail de chaussures Dernière mise à jour le 31/10/2016

Les aptitudes professionnelles

Le professionnel doit avant tout être un excellent gestionnaire, habile négociateur avec les fabricants ou les grossistes et très organisé, méthodique dans le suivi des stocks et des ventes. Il doit également avoir un très bon contact commercial, faire preuve de goût et savoir anticiper les modes et les tendances.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Aucun diplôme n’est obligatoire. Le professionnel doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public.

Le professionnel doit respecter les normes d’hygiène des locaux (Arrêté du 9 mai 1995).

Les prix sont librement déterminés, mais leur affichage est strictement réglementé. (Arrêté du 3 décembre 1987).

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant notamment sur :

- les baux commerciaux : les loyers des locaux commerciaux sont indexés sur un nouvel indice de révision des loyers (Indice des Loyers Commerciaux) intégrant une méthode de calcul pondéré (calculé pour 50% sur l’indice des prix à la consommation, pour 25% sur l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail et pour 25% sur l’indice des prix à la consommation).

- Les soldes : à compter du 1er janvier 2015, la durée des soldes nationaux repasse à 6 semaines  et la période de soldes flottants est supprimée (loi n°2014-626 du 18 juin 2014).

- L’urbanisme commercial : le seuil d’autorisation d’implantation et d’extension des surfaces commerciales est relevé de 300 à 1 000m². Les critères de densité commerciale par zone (ratio de surfaces commerciales au m²/1 000 habitants) sont supprimés.

Enfin, la réglementation de la vente à distance, initialement régie par le Code de la consommation a été renforcée par la loi Chatel "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs" du 3 janvier 2008 (mention des coordonnées complètes du vendeur, remboursement de la totalité des sommes versées en cas de retour, …) puis par la loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) portant notamment sur l'allongement du délais de rétractation.

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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