La réglementation du commerce de détail de carburants et de lubrifiants Dernière mise à jour le 18/11/2016

Les aptitudes professionnelles

Le professionnel est souvent issu des métiers de l’automobile ou de la distribution lorsque la vente de carburants est accessoire.

La disponibilité et le sens du contact humain sont les principales qualités requises pour exploiter une station-service. Le professionnel doit rester ouvert au minimum 12 heures par jour, voire jusqu’à 18 heures par jour s’il a diversifié son activité (épicerie, bar, relais-routier…). Pour fidéliser sa clientèle, il se doit d’être serviable et proposer les services dont sa clientèle a besoin (contrôles rapides, lavages, petites réparations…).

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

L’ouverture de la station est soumise à autorisation sur les “installations classées pour l’enfouissement des cuves”.

L’inscription au registre du commerce est obligatoire. En cas d’activité mixte en qualité de garagiste, le professionnel doit également s’inscrire au répertoire des métiers.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Depuis 1985, les prix de vente des carburants sont libres. Seule la vente à perte est interdite.

La Commission Européenne a défini des normes de sécurité et d’hygiène applicables aux stations-services. Depuis 1998, les stations doivent être équipées d’un système de récupération des vapeurs (directive du 20.12.1996).

Les normes d’hygiène et de sécurité sont extrêmement contraignantes : leur application est appréciée par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement. L’arrêté du 13.07.2001 fixe les modalités de publicité du prix des carburants.

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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