La réglementation du commerce de détail de bricolage et quincaillerie Dernière mise à jour le 18/11/2016

Les aptitudes professionnelles

Aucune formation n’est obligatoire mais il existe un Brevet Professionnel et un CAP spécifiques de quincaillerie. Les grandes surfaces de bricolage ont également créé leurs propres organismes de formation interne. Les profils sont extrêmement différents entre le quincaillier traditionnel indépendant et le dirigeant d’une GSB. Le premier est la plupart du temps issu d’un métier du commerce ou de l’artisanat (réparateur, plombier…), le second est le plus souvent un financier et un gestionnaire.

Le professionnel doit être bricoleur, disponible et pragmatique. Le goût du service, du conseil et du contact humain sont essentiels. Il faut également être très rigoureux et avoir des aptitudes pour la gestion (la gestion des stocks est très importante dans l’activité).

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Pour les créations, une étude de marché et une autorisation préalable d’ouverture sont nécessaires. La Loi de Modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a profondément modifié les règles de l’urbanisme commercial. Le seuil d’autorisation d’implantation et d’extension des surfaces commerciales est relevé de 300 à 1 000m².

L’inscription au registre du commerce et des sociétés est obligatoire.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public.

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs. La LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.

Une charte des produits a été mise au point par la Fédération Française du Bricolage : elle précise la liste des règles à appliquer à tout produit vendu (étiquetage, information, conditionnement, …).

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

Voir un autre secteur d'activité

Pour parfaire votre connaissance du secteur d’activité sur lequel vous souhaitez vous lancer, le Crédit Agricole met à votre disposition plus d’une centaine de fiches d’informations sectorielles.

Ces outils, utilisés également par les experts du Crédit Agricole, compilent les informations nécessaires à la construction de votre business plan et à la maîtrise de votre marché. Vous y trouverez des données clés sur votre marché, ses atouts et ses freins, les indicateurs standards le caractérisant ou encore sa réglementation.

Veuillez sélectionner le secteur et le secteur d'activité.