La réglementation du commerce de détail de biens d’occasion Dernière mise à jour le 23/10/2015

Les aptitudes professionnelles

Aucun diplôme n’est exigé pour ouvrir un dépôt-vente.

Le détaillant doit veiller à bien choisir son stock (refuser les objets de mauvaise qualité et savoir reconnaître les produits qui correspondent à la demande du moment).

Enfin, le professionnel doit être rigoureux dans la gestion des dépôts de chaque client (qu’il faut tenir à jour régulièrement).

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Le professionnel doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés et s'inscrire sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers auprès de la préfecture.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

L'exploitant d'un dépôt-vente à l'obligation de tenir un registre d'objets mobiliers (ROM) décrivant les objets acquis ou détenus ainsi que l'identification des vendeurs.

Si le professionnel détient des objets en métaux précieux d'occasion, le registre d'objets mobiliers peut tenir lieu de livre de police (obligatoire pour le commerce d'objets en métaux précieux).

Le professionnel doit conclure un contrat de dépôt-vente avec son client comportant, notamment, les informations suivantes : 

- le numéro du dépôt,

- les nom et prénom, adresse et téléphone du déposant,

-la désignation de l'objet et le prix à payer au déposant.

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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