La réglementation du commerce de détail d’articles de sport Dernière mise à jour le 31/10/2016

Les aptitudes professionnelles

Aucun diplôme n’est obligatoire pour exercer la profession, mais plusieurs formations spécialisées se sont développées, à l’initiative du Centre National Professionnel des Commerces d’articles de sport (CNPC) notamment.

Le professionnel doit parfaitement connaître les produits, les goûts et les attentes de la clientèle. Il doit anticiper les modes, très éphémères dans ce secteur. Patient, à l’écoute de sa clientèle, il doit savoir conseiller. Enfin, il faut être bon négociateur pour faciliter les relations avec les fournisseurs et un excellent gestionnaire pour maîtriser au mieux les stocks.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire. Les commerces adhérant à un réseau sous enseignes doivent respecter un cahier des charges imposé par l’enseigne.

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur l’urbanisme commercial : le seuil d’autorisation d’implantation et d’extension des surfaces commerciales est relevé de 300 à 1 000 m². Les critères de densité commerciale par zone (ratio de surfaces commerciales au m²/1 000 habitants) sont supprimés.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public.

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant notamment sur :

- Les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.

- Les soldes : à compter du 1er janvier 2015, la durée des soldes nationaux repasse à 6 semaines  et la période de soldes flottants est supprimée (loi n°2014-626 du 18 juin 2014).

- Les baux commerciaux : les loyers des locaux commerciaux sont indexés sur un nouvel indice de révision des loyers (Indice des Loyers Commerciaux) intégrant une méthode de calcul pondéré (calculé pour 50% sur l’indice des prix à la consommation, pour 25% sur l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail et pour 25% sur l’indice des prix à la consommation).

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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