La réglementation du commerce de cycles et motocycles Dernière mise à jour le 09/05/2016

Les aptitudes professionnelles

L’entrée dans le secteur ne requiert aucun diplôme spécifique. Le métier évoluant vers un plus grand savoir faire, la détention d’un diplôme professionnel (CAP, BEP, bac professionnel…) est souhaitable, tout comme quelques années d’expérience avant de créer ou reprendre une entreprise. Le professionnel doit être un passionné de mécanique ; ce qui explique la présence de nombreux sportifs dans le secteur. De plus, le Conseil National des Professions du Cycle organise des cycles de formation CNPC Sport d’une durée allant de sept semaines à deux ans et permettant d’accéder à plus de huit métiers différents au sein de la filière cycle.

Le professionnel est un passionné qui dispose d’une connaissance parfaite des produits et sait s’adapter à une clientèle variée. Il doit régulièrement se tenir informé des innovations lancées par les constructeurs (salons spécialisés, presse spécialisée…). L’activité d’entretien et de réparation nécessite des compétences techniques aigues afin de diagnostiquer les pannes et effectuer des réparations parfois complexes.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Pour l’activité de réparation et d’entretien, le professionnel doit être titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’un brevet d’études professionnelles (BEP) ou d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur, délivré pour l’exercice de son activité. A défaut, il doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années.

La revente en l’état, qui est une activité strictement commerciale, nécessite une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. En cas d’activité mixte (réparation et vente), la double immatriculation est nécessaire (registre du commerce et des sociétés ainsi qu’au répertoire des métiers).

Les constructeurs et têtes de réseaux sous enseigne imposent leurs propres normes et cahier des charges.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Le décret 95-937 du 24 août 1995 a sensiblement renforcé les règles de sécurité relatives à la distribution des cycles. Ainsi, les bicyclettes doivent désormais être livrées aux consommateurs montées et entièrement réglées et être pourvues d’un éclairage et d’un avertisseur sonore. Le marquage du cadre, le dossier de certification et la notice conforme sont exigibles sur tous les vélos. A compter du 9 décembre 2010, les bicyclettes à assistance électrique fabriquées, importées, distribuées et commercialisées en France doivent être conformes aux exigences de la norme NF EN15194.

Il existe trois permis pour les motocycles (décret 2011-1475 du 9 novembre 2011) :

- le permis A1 : permet de conduire une moto d’une cylindrée maximale de 125 cm3, d’une puissance n’excédant pas 11 kilowatts et dont le rapport puissance / poids ne dépasse pas 0,1 kilowatt par kilogramme, et les Tricycles à moteur d’une puissance maximale de 15 kilowatts. Il est nécessaire d’avoir 16 ans révolus ou être titulaire du permis A2 depuis 2 ans (21 ans pour les tricycle).

- le permis A2 : autorise la conduite d’une moto d’une puissance n’excédant pas 35 kilowatts et dont le rapport puissance/ poids n’excède pas 0,2 kilowatt par kilogramme.

- le permis A : autorise la conduite d’une moto d’une puissance supérieure à 15 kilowatts. Il faut avoir 24 ans révolus ou être titulaire du permis A2 depuis 2 ans (21 ans pour les tricycles).

Depuis le 19 janvier 2013, le brevet de sécurité routière (BSR) est obligatoire pour conduire un cyclomoteur d’une cylindrée de 50 cm3 maximum dès 14 ans ou un quadricycle léger dès l’âge de 16 ans (catégorie AM du permis de conduire).

Les détenteurs du permis B sont autorisés à conduire une moto ou un tricycle n’excédant pas 125cm3, à condition de suivre une formation pratique (d’une durée de 7 heures).

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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