La réglementation du commerce de détail d'alimentation générale Dernière mise à jour le 31/10/2016

Les aptitudes professionnelles

Aucune formation spécifique n’est dispensée. La plupart du temps, l’épicier est passé par une activité de salarié en grande surface (chef de rayon, vendeur…) ou par un commerce alimentaire spécialisé (pâtisserie, charcuterie…).

Prêt à travailler 12 heures par jour, le professionnel doit être très organisé, méthodique et bon gestionnaire. Il doit avoir un bon contact commercial pour fidéliser la clientèle.

 

L’environnement règlementaire

Les contraintes à l’installation

Aucun diplôme n’est obligatoire. Le professionnel doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés.

 

Les principaux points de la règlementation professionnelle

Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public. Les installations doivent respecter les règles de la tranquillité du voisinage (décret 95-408 du 18 avril 1995).

Le professionnel doit respecter les normes d’hygiène des locaux (Arrêté du 9 mai 1995).
Les prix sont librement déterminés, mais leur affichage est strictement réglementé. (Arrêté du 3 décembre 1987).
Le professionnel a l’obligation de s’assurer de l’exactitude et du bon entretien des appareils de pesage. Tous les deux ans, des organismes agréés effectuent des contrôles.

Les dates de péremption doivent être indiquées sur chaque produit : les contrôles de la direction départementale de la concurrence et de la consommation (DGCCRF) sont fréquents.

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant notamment sur :

- L’urbanisme commercial : le seuil d’autorisation d’implantation et d’extension des surfaces commerciales est relevé de 300 à 1 000m². Les critères de densité commerciale par zone (ratio de surfaces commerciales au m²/1 000 habitants) sont supprimés.

- Les conditions de vente entre fournisseurs et distributeurs : les marges arrières sont supprimées (les fournisseurs peuvent continuer de facturer les services de coopération commerciale). Les distributeurs peuvent négocier les prix directement avec les fournisseurs.

- Les baux commerciaux : les loyers des locaux commerciaux sont indexés sur un nouvel indice de révision des loyers (Indice des Loyers Commerciaux) intégrant une méthode de calcul pondéré (calculé pour 50% sur l’indice des prix à la consommation, pour 25% sur l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail et pour 25% sur l’indice des prix à la consommation).

- La mention du nom du fabricant : les grandes surfaces qui vendent sous leurs propres noms des produits d’un petit fabricant doivent mentionner celui-ci sur l’étiquette sous la marque de distributeur.

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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