La réglementation du commerce bio Dernière mise à jour le 26/08/2016

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Aucun diplôme n’est obligatoire. Le professionnel doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public. Le professionnel doit respecter les normes d’hygiène des locaux (Arrêté du 9 mai 1995). Les produits frais sont soumis à la réglementation de tous commerces alimentaires (étiquetage, affichage, hygiène et conservation des produits, etc).

Les aliments diététiques sont définis par les décret du 24 janvier 1975 et du 29 août 1991 relatifs aux produits destinés à une alimentation particulière.

Les compléments alimentaires sont réglementés par la directive européenne du 10 juin 2002.

Le règlement européen 834/2007 précise l’ensemble des règles à suivre concernant la production, la transformation, la distribution, l’importation, le contrôle et l’étiquetage des produits biologiques. Il est complété par des règlements d’application (règlement 889/2008 notamment). Des cahiers des charges nationaux existent également.

Les producteurs, préparateurs, distributeur et importateur de produits biologiques sont contrôlés par des organismes de certification agréé (Ecocert, Agrocert, Certipaq, Qualité France, Certisud, Certis, Alpes Contrôles, Qualisud).

L’étiquetage des produits biologiques doit mentionner "biologique" ou "bio" ainsi que le numéro d’agrément de l’organisme certificateur. Les logos bio (européen ou AB) indiquent que les produits sont biologiques à 100% ou contiennent au moins 95% de produits biologiques si la part restante n’est pas disponible en bio.

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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