La réglementation du commerce ambulant Dernière mise à jour le 31/10/2016

Les aptitudes professionnelles

Il existe quelques formations (Chambre de Commerces et d’’Industrie de Paris ou de Lyon) qui permettent d’acquérir des compétences en gestion.

Le professionnel doit être très disponible et avoir le sens du commerce. Dans le domaine alimentaire, il doit accepter de travailler environ 60 heures par semaine, réparties entre l’approvisionnement en marchandises, l’installation du point de vente et la présence sur les marchés (6 jours par semaine généralement). Le commerce non alimentaire est moins exigeant en terme de disponibilité. Le choix des fournisseurs, la qualité des produits et leur présentation sur les étalages sont essentiels pour réussir.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Le commerçant ambulant doit obtenir une carte professionnelle (carte permettant l’exercice des activités non sédentaires) délivrée par le centre des formalités des entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie (pour les activités commerciales) ou de la Chambre des Métiers (activités artisanales). Cette carte doit être renouvelée tous les 4 ans. Cette formalité n’est pas obligatoire dans l’unique cas où l’activité est exercée exclusivement dans la commune où se trouve le domicile principal du commerçant. Afin de permettre l’exercice immédiat de l’activité ambulante, un certificat provisoire, valable 1 mois, peut être délivré par le CFE, à la demande de l’entrepreneur, en attendant l’obtention de la carte définitive.

Pour obtenir un emplacement sur un marché, le commerçant dépose une demande à la mairie ou au concessionnaire du marché (15% des marchés sont régis par des concessionnaires privés). L’autorisation d’occupation du domaine public est personnelle, précaire et révocable. Les emplacements du cédant ne peuvent en aucun cas être cédés au repreneur qui devra déposer une nouvelle demande d’occupation du domaine public.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La réglementation d’ensemble de la profession est fixée par la loi 69-3 du 3 janvier 1969, 85-772 du 25 juillet 1985 et 8552 du 10 février 2003. Soumis aux mêmes obligations générales que les autres commerçants, le professionnel doit également respecter les normes propres à son activité (les normes d’hygiène, de sécurité, réglementation sur les prix, interdiction de la publicité mensongère - Règlement CE n°178/2002 du 28 janvier 2002 et 852/2004 du 29 avril 2004) ainsi que la réglementation intérieure du marché (conditions de stationnement, produits autorisés à être commercialisés, règles de propreté…). Le règlement européen CE 852-2004 a durci les normes sanitaires et d’hygiène concernant l’équipement des marchés et les équipements des commerçants, les amenant parfois à réaliser des achats coûteux. 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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