La réglementation de la bijouterie Dernière mise à jour le 31/10/2016

Les aptitudes professionnelles

Aucun diplôme n’est obligatoire. Cependant plusieurs CAP (option métaux précieux, bijouterie et joaillerie…) et BEP préparent à cette profession. Avant de s’installer, il est indispensable d’avoir suivi une excellente formation commerciale. .

Il faut avoir une grande habileté manuelle, une bonne acuité visuelle et un réel esprit commerçant (accueil, conseil, qualité de service). Une attention concentrée est essentielle car le travail est minutieux. Des connaissances et des compétences sont indispensables en gestion (approvisionnements, stocks…), comptabilité et techniques de vente.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Le bijoutier doit s’immatriculer au registre du Commerce et des Sociétés. S’il effectue des réparations, il doit également s’immatriculer au répertoire des Métiers.

Le bijoutier doit également procéder à une déclaration d’existence au service de la garantie de la Direction Générale des Impôts du lieu du siège social.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Le professionnel doit tenir un registre appelé livre de police sur lequel il inscrira les entrées et sorties d’articles en métaux précieux (or, argent, platine).

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur :

- Les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.

- Les baux commerciaux : les loyers des locaux commerciaux sont indexés sur un nouvel indice de révision des loyers (Indice des Loyers Commerciaux) intégrant une méthode de calcul pondéré (calculé pour 50% sur l’indice des prix à la consommation, pour 25% sur l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail et pour 25% sur l’indice des prix à la consommation).

- Les soldes : à compter du 1er janvier 2015, la durée des soldes nationales  repasse à 6 semaines  et la période de soldes flottantes est supprimée (loi n°2014-626 du 18 juin 2014).

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

Voir un autre secteur d'activité

Pour parfaire votre connaissance du secteur d’activité sur lequel vous souhaitez vous lancer, le Crédit Agricole met à votre disposition plus d’une centaine de fiches d’informations sectorielles.

Ces outils, utilisés également par les experts du Crédit Agricole, compilent les informations nécessaires à la construction de votre business plan et à la maîtrise de votre marché. Vous y trouverez des données clés sur votre marché, ses atouts et ses freins, les indicateurs standards le caractérisant ou encore sa réglementation.

Veuillez sélectionner le secteur et le secteur d'activité.