La réglementation de l'animalerie et la graineterie Dernière mise à jour le 31/10/2016

Les aptitudes professionnelles

Le certificat de capacité est exigé depuis le 1er janvier 1993. Il est délivré uniquement à une personne physique. Généralement, le professionnel est titulaire d’un Bac pro spécialisé en animalerie (technicien conseil vente en animalerie).

Le professionnel doit à la fois entretenir ses locaux, prendre soin des animaux, conseiller ses clients et gérer son magasin. Véritable passionné, le professionnel doit être dynamique et accepter des plages horaires de travail très étendues.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Depuis le 1er janvier 1993, un certificat de capacité est exigé pour tous les établissements de vente d’animaux. Pour l’obtenir, il est nécessaire de justifier d’un diplôme, titre ou certificat (liste fixée en annexe II de l’arrêté du 16 juin 2014),  ou d’une attestation de connaissance (annexe III de l'arrêté du 16 juin 2014) délivrée par un établissement agréé ou encore, d'une attestation de formation (arrêté du 16 juin 2014) assurée par un organisme agréé (formation d'une durée minimum de 14 heures + 4 heures par catégorie d'animaux). 

L'achat/vente d'animaux non domestiques nécessite un certificat de capacité spécifique à ces animaux (article L413-2 du code de l'environnement et arrêté du 12 décembre 2000).

Le certificat est délivré à un individu et non à un établissement. Le professionnel a l’obligation d’actualiser ses connaissances tous les 10 ans au minimum (arrêté du 31 juillet 2012).

L’ouverture d’un point de vente nécessite une déclaration auprès de la préfecture du lieu d’implantation.

L’inscription au registre du commerce et des sociétés est obligatoire.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Le secteur est défini par le code rural et de la pêche maritime ainsi que par le code de l’environnement.

Les animaux doivent être maintenus en bon état de santé (arrêté du 25 octobre 1982 modifié). Le professionnel doit tenir un registre sur lequel sont consignées toutes les informations relatives à l’état de santé des animaux (cerfa 50-4511.1).

Le professionnel doit tenir un registre mentionnant la provenance et la destination des animaux se trouvant dans l’établissement (cerfa 50-4510). Il doit être conservé pendant 3 ans à compter de la dernière inscription qui y a été portée (espèce, race, sexe, date de naissance, numéro d’immatriculation correspondant au tatouage de l’animal, tout signe particulier).

Toute vente d’animal donne lieu à la remise d’une attestation de cession, d’un document d’information sur les besoins de l’animal et d’une carte d’identification de l’animal auprès du fichier national d’identification.

Les locaux doivent répondre à des normes spécifiques d'aménagement (arrêté du 30 juin 1992). A compter du 1er janvier 2015, les professionnels du secteur doivent se référer aux obligations de l'arrêté du 3 avril 2014). En fonction du nombre d'animaux domestiques accueillis, la réglementation relative aux installations classées peut s'appliquer.

Depuis le 1er janvier 2013, les professionnels du secteur ont l’obligation d’indiquer certaines mentions sur les installations utilisées pour présenter les animaux (cages, aquariums, etc.) : espèce, race, rythme physiologique, organisation sociale, longévité moyenne, taille à l’âge adulte, estimation du coût d’entretien moyen annuel de l’animal. etc.

A compter du 1er janvier 2015, le responsable d'exploitation doit établir un règlement sanitaire en collaboration avec un vétérinaire sanitaire de son choix (plan de nettoyage, règles de désinfection des locaux et du matériel, soin des animaux, etc.). Arrêté du 3 avril 2014.

Une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire.

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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