La réglementation de la restauration rapide Dernière mise à jour le 31/10/2016

Les aptitudes professionnelles

Le secteur attire des profils très diversifiés. Dans les réseaux sous enseigne, le professionnel est avant tout un gestionnaire et un manager.

Le professionnel doit être dynamique et accepter des horaires de travail très larges.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Depuis le 1er octobre 2012, tous les établissements de restauration doivent compter dans leurs effectifs au moins une personne pouvant justifier d'une formation en hygiène alimentaire (formation de 14 heures auprès d'un organisme agréé ou justification de trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur alimentaire en qualité de responsable ou encore, détention d'un diplôme de niveau V figurant dans l'arrêté du 25 novembre 2011).

Pour la vente d'alcool, le professionnel doit être titulaire d'une licence : "petite licence restaurant" pour les boissons du deuxième groupe (bière, vin, cidre), "licence restaurant" pour les boissons du troisième et quatrième groupe (les autres boissons alcoolisées). La vente de boissons alcoolisées en dehors des repas nécessite une licence "débit de boissons à consommer sur place" (licence II à IV). Pour obtenir la licence, le professionnel doit effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie (ou de la Préfecture de Police à Paris) au moins 15 jours avant l'ouverture et obtenir un permis d'exploitation délivré par un organisme agréé à l'issu d'une formation obligatoire de 20h. Ce permis est valable 10 ans.

Le professionnel doit également effectuer une déclaration auprès de la Direction Départementale en Charge de la Protection des Populations (DDCPP).

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public (installations électriques, configuration des locaux, appareils de cuisson etc.).

Il existe des règles strictes en matière de normes sanitaires (règlement 852/2004 du 29 avril 2004 sur la sécurité sanitaire, arrêté du 21 décembre 2009 portant sur la conservation des produits périssables).

Depuis le 15 juillet 2014, la mention "fait maison" est obligatoire pour tous les établissements de restauration.  Le décret 2015-505 du 6 mai 2015 a simplifié ce dispositif. La mention concerne les produits crus transformés sur place. Par dérogation, pour les établissements ambulants (food truck par exemple), les plats peuvent être réalisés en dehors des lieux où ils sont vendus. Le logo ou la mention "fait maison" doit être placé en face de chacun des plats concernés (si tous les plats sont faits maison, le restaurateur peut positionner le logo ou la mention à un endroit unique de la carte).

A partir du 1er juillet 2016, les résultats des contrôles d'hygiène des restaurants seront consultables sur le site du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt (article 45 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt). Quatre niveaux de mentions seront applicables ("très satisfaisant", "satisfaisant", "à améliorer", "à corriger de manière urgente"). Le restaurateur aura la possibilité d’apposer sur sa devanture une affiche contenant un QR-Code qui, après avoir été flashé, redirigera sur la page Internet des résultats.

L’affiliation à la centrale de règlement des titres restaurant est nécessaire pour pouvoir accepter les titres restaurants.

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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