La réglementation de la discothèque Dernière mise à jour le 31/10/2016

Les aptitudes professionnelles

Il n’existe aucune formation préparatoire spécifique. Ce qui explique le manque fréquent de qualifications et d’aptitudes pour exercer cette profession. Le turn over est important : plus de 60% des exploitants actuels exercent depuis moins de 5 ans.

Le professionnel doit porter un soin particulier à l’accueil et au service. Il doit comprendre les attentes de sa clientèle et veiller en permanence à ce que sa politique d’animation et de prix y répondent. Le choix du disc-jockey et la gestion du personnel chargé du service et de la sécurité sont primordiaux. Enfin le professionnel doit avoir des notions de comptabilité et de gestion financière.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Le professionnel doit obtenir plusieurs autorisations :

- il doit être titulaire d’une licence pour la vente de boissons, délivrée par les services des douanes.

- il doit signer un contrat général de représentation avec la SACEM et faire une déclaration auprès de la SPRE (Société civile pour la Perception de la Rémunération Equitable).

- il doit procéder à une étude acoustique, en contactant le service communal d’hygiène et de santé (décret 98-1143 et arrêté du 15.12.1998). Celle-ci doit comprendre une étude d’impact réalisée par un organisme professionnel habilité et une certification des valeurs d’isolement acoustique.

- il doit enfin obtenir une autorisation d’ouvrir la nuit auprès des services de la Préfecture.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Les discothèques on l’obligation d’acquitter une redevance au titre des droits d’auteurs, proportionnelle à leur chiffre d’affaires, auprès de la SACEM (3,5% du CA HT) et de la SPRE (1,65% du CA HT, consommations et restauration incluses.). Les établissements dont les recettes annuelles sont inférieures à 300 K€ se voient appliquer un forfait déterminé en fonction du nombre de jours ouvrés et de la capacité d’accueil.

Elles doivent respecter les horaires d’ouverture en vigueur au sein de la commune. La fédération professionnelle milite pour obtenir une autorisation d’ouvrir jusqu’à 8h du matin. La vente de tabac en discothèque est autorisée mais l’étalage des produits est interdit. Le prix de vente ne peut excéder 10 à 15% du prix normal et l’approvisionnement doit se faire dans le bureau de tabac le plus proche. Quand il y a un prix d’entrée, les exploitants doivent délivrer un billet avant l’entrée dans la salle. L’activité d’entrepreneur de spectacles à titre occasionnel est admise dans la limite de 6 représentations par an. Les employeurs occasionnels d’artistes doivent effectuer une déclaration préalable à la préfecture du lieu de l’animation auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) un mois avant la date. Au-delà de 6 spectacles, il faut une licence d’entrepreneur de spectacles.

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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