La réglementation du débit de boissons Dernière mise à jour le 18/11/2016

Les aptitudes professionnelles

Des profils très diversifiés se lancent dans la profession. En vertu de la loi du 31/03/06, depuis avril 2009, toute personne souhaitant ouvrir ou reprendre un café doit posséder un permis d’exploitation valable 10 ans. Pour l’obtenir, le professionnel est contraint de suivre une formation au cours d’un stage de trois jours (connaissances sur les problèmes de santé publique, législation sur la protection des mineurs, les reventes à perte…).  L'article L 3332.1.1 du code de la santé publique prévoit également une formation spécifique obligatoire à l'intention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures.

La personnalité du cafetier est déterminante pour la réussite de l’affaire. Son goût du contact et sa convivialité fidélisent la clientèle. Le professionnel doit être prêt à participer à l’ensemble des tâches courantes (service, entretien) et accepter des horaires de travail très contraignants (soirs, week-end, jours fériés). En outre, pour réussir, le cafetier doit avoir de solides compétences en gestion.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

La profession de cafetier est extrêmement réglementée.

En vertu de la loi du 31/03/06, depuis avril 2009, toute personne souhaitant ouvrir ou reprendre un débit de boissons doit posséder un permis d’exploitation valable 10 ans. Pour l’obtenir, le professionnel est contraint de suivre une formation au cours d’un stage de trois jours (connaissances sur les problèmes de santé publique, législation sur la protection des mineurs, les reventes à perte…). L'article L 3332.1.1 du code de la santé publique prévoit également une formation spécifique obligatoire à l'intention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures.

Pour le débit de boissons de troisième catégorie (les licences des groupes 2 et 3 ont fusionné depuis le 1er janvier 2016), l’ouverture n’est possible que si le quota des débits de la commune n’est pas atteint (soit un débit pour 450 habitants) et si la zone n'est pas protégée par arrêté préfectoral (lieux de culte, hôpitaux, maisons de retraite, écoles, stades et piscines).

Pour le débit de boissons de 4ème catégorie (licence 4), l’ouverture de tout nouveau débit est interdite. Seul le rachat, puis une mutation ou un transfert permet de l'exploiter. A noter, depuis le 1er janvier 2016, les débits de boissons peuvent être transférés au sein d'une même région et non plus seulement au sein d'un même département.

L’installation d’un débit est interdite dans les zones de protection suivantes : lieux de culte, hôpitaux, maisons de retraite, écoles, stades et piscines.

Une déclaration d’ouverture doit être faite 15 jours avant l’ouverture ou le changement de propriétaire, auprès de la mairie (Préfecture de police à Paris), deux mois avant s’il s’agit d’un transfert. Le professionnel doit également s’enregistrer auprès de la recette locale des douanes dont dépend le débit.

Par ailleurs, il doit aussi déposer une demande d’agrément de conformité aux normes de sécurité (arrêté du 22 juin 1990) auprès des services techniques de la mairie ou de la préfecture. De plus, une déclaration doit également être déposée au service vétérinaire de la préfecture. Il est conseillé de rencontrer un inspecteur de la DAAS pour s’assurer de la conformité des locaux selon le décret 391409 du 26 avril 2004, la directive du 14 juin 1993, arrêté du 09 mai 1995 et le décret 71336 du 21 juillet 2007. Tout établissement qui souhaite diffuser de la musique amplifiée à titre habituel doit répondre aux dispositions du décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 et faire réaliser une étude d’impact (décret 95-408 du 15 décembre 1998).

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public.

Le professionnel doit respecter les normes d’hygiène des locaux (Arrêté du 9 mai 1995).

Le cafetier doit afficher sa licence, les principales dispositions du Code de la Santé Publique, les tarifs ainsi que les horaires de l’établissement.

A noter, tout débit de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie qui n’est plus exploité depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.

 

Statut juridique et fiscal

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