La réglementation des chambres d'hôtes et gîtes Dernière mise à jour le 21/10/2016

Les aptitudes professionnelles

Les porteurs de projets viennent d'horizons professionnels très variés. Le plus souvent, l'activité ne constitue qu'un complément de revenus pour le foyer. Bien qu'aucun diplôme spécifique ne soit nécessaire, plusieurs organismes privés dispensent des formations pour préparer les porteurs de projets à l'activité.

L'hôte doit disposer d'excellentes aptitudes relationnelles et organisationnelles. Il doit soigner l'accueil de ses clients, partager sa passion pour sa région, veiller à l'état irréprochable des lieux et au bon fonctionnement des différents équipements. Il est important de se montrer très réactif pour répondre aux demandes de la clientèle et gérer les situations d'urgence (panne d'un équipements, problème de plomberie, etc.). L'activité, et plus particulièrement l'exploitation des chambres d'hôtes, requiert une très grande disponibilité (y compris le week-end).

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

La location d'un meublé de tourisme ou de chambres d'hôtes doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la mairie du lieu de l'habitation concernée.

Dans certaines villes, il peut être nécessaire d'obtenir une autorisation de la mairie pour modifier l'usage de l'habitation principale en meublé touristique (Paris, communes de la petites couronnes, communes de plus de 200 000 habitants, communes de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement).

Il est également nécessaire de s'enregistrer auprès du centre de formalités des entreprises du greffe du tribunal de commerce. L'attribution d'un numéro siret permet, notamment, d'obtenir l'agrément auprès de l'agence nationale des chèques de vacances.

Lorsque l'activité est exercée à titre habituel ou principal, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la Chambre de commerce et d'industrie est obligatoire.

S'il s'agit d'une activité complémentaire, aucune inscription au registre du commerce et des sociétés n'est obligatoire. Le propriétaire reporte les revenus tirés de ses locations sur sa déclaration de revenus (catégorie "bénéfices industriels et commerciaux"). Il peut opter pour le régime micro-bic (un abattement forfaitaire pour charges est appliqué pour l'imposition de ses revenus locatifs dans la limite de 82 200 euros annuels, soit 71% pour les meublés classés et les chambres d'hôtes et 50% pour les meublés non classés) ou  pour le régime réel (déduction du montant réel des charges).

A noter, l'affiliation au Régime Social des Indépendant (RSI) est obligatoire lorsque le revenu imposable (après abattement ou déduction du montant réel des charges) généré par l'activité de chambres d'hôtes dépasse 13% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 945 euros en 2015).

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

- Meublé de tourisme (gîte) : Le classement des meublés est volontaire et comporte cinq catégories allant de 1 à 5 étoiles. Il correspond à 112 critères répartis en quatre catégories : équipements, services au client, accessibilité et développement durable. L’exploitant doit s'enregistrer auprès d'Atout France et demander une visite de contrôle auprès d’un organisme agréé par le COFRAC. Ce classement est valable 5 ans. L’exploitant doit renouveler sa demande à l’issue de cette période. L'adhésion à un label (Gîtes de France, Clévacances, etc.) est également facultative.

Au-delà d'une capacité d'acccueil de 15 personnes, les meublés sont soumis aux obligations des établissements recevant du public (normes de sécurité et d'accessibilité). 

- Chambres d'hôtes : Il n'existe pas de classement officiel pour les chambres d'hôtes et l'adhésion à un label (Gîtes de France, Clévacances, etc.) est facultative. La capacité d'accueil ne peut dépasser 5 chambres et 15 personnes (article D324 du code du tourisme). Chaque chambre doit donner accès à une salle d'eau et à un wc (article D324-14 du code du tourisme) et être en conformité avec la réglementation sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité. Les loueurs sont soumis aux mêmes obligations que les hôteliers en matière d'affichage de prix (affichage à l'extérieur de l'habitation, au lieu de réception des clients ainsi que derrière la porte de chaque chambre). La location d'une chambre d'hôte comprend obligatoirement la fourniture du linge de maison et le petit-déjeuner.

Si le loueur propose également un service de table d'hôte, il doit respecter certaines obligations : limiter ce service aux personnes hébergées, proposer un seul menu, servir le repas à la table familiale. Pour servir de l'alcool à l'occasion des repas, le loueur doit être titulaire d'une licence : "petite licence restaurant" pour les boissons du deuxième groupe (bière, vin, cidre), "licence restaurant" pour les boissons du troisième et quatrième groupe (les autres boissons alcoolisées). Pour obtenir la licence, le professionnel doit effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie (ou de la Préfecture de Police à Paris) au moins 15 jours avant l'ouverture et obtenir un permis d'exploitation délivré par un organisme agréé à l'issu d'une formation obligatoire (ce permis est valable 10 ans). Depuis le 1er juin 2013, une formation spécifique est proposée aux loueurs de chambres d'hôtes (d'une durée de 7 heures). En cas de préparation de denrées animales ou d'origine animale, le loueur doit également effectuer une déclaration auprès de la Direction Départementale en Charge de la Protection des Populations (DDCPP).

Enfin,  si les chambres d'hôtes se situent dans un logement en copropriété, il est nécessaire de s'assurer que l'activité n'est pas interdite par le règlement de copropriété.

La loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique prévoit des dispositions relatives aux obligations déclaratives avec, notamment, la mise en place d’une procédure de télé-déclaration des locations de courtes durées (décret en attente de parution).

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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