La réglementation des chambres d'hôtes et gîtes Dernière mise à jour le 30/03/2020

Les aptitudes professionnelles

Les porteurs de projets viennent d'horizons professionnels très variés. Le plus souvent, l'activité ne constitue qu'un complément de revenus pour le foyer. Bien qu'aucun diplôme spécifique ne soit nécessaire, plusieurs organismes privés dispensent des formations pour préparer les porteurs de projets à l'activité.

L'hôte doit disposer d'excellentes aptitudes relationnelles et organisationnelles. Il doit soigner l'accueil de ses clients, partager sa passion pour sa région, veiller à l'état irréprochable des lieux et au bon fonctionnement des différents équipements. Il est important de se montrer très réactif pour répondre aux demandes de la clientèle et gérer les situations d'urgence (panne d'un équipement, problème de plomberie, etc.). L'activité, et plus particulièrement l'exploitation des chambres d'hôtes, requiert une très grande disponibilité (y compris le week-end).

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

La location d'un meublé de tourisme ou de chambres d'hôtes doit systématiquement faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la mairie du lieu de l'habitation concernée. Si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur, il est dispensé de déclaration. Toutefois, dans certaines communes, les particuliers louant leur résidence (principale ou secondaire) doivent obtenir, auprès de la mairie du lieu de l’habitation concernée, un numéro d’enregistrement qui devra être indiqué dans chaque annonce d’offre de location. Une limite de 120 jours de location par année civile s’applique dans ces communes (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).

Dans certaines villes, il peut aussi être nécessaire d'obtenir une autorisation de la mairie pour modifier l'usage de l'habitation (principale ou secondaire) en meublé touristique (Paris, communes de la petite couronne, communes de plus de 200 000 habitants, communes où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement).

L’activité nécessite une inscription auprès du greffe du tribunal de Commerce du lieu de l’habitation concernée. Si les revenus annuels issus de l’activité sont supérieurs à 23 000 euros ou s’ils sont supérieurs à l’ensemble des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, pensions, autres bénéfices industriels et commerciaux, etc.) le loueur est considéré comme un loueur en meublé professionnel. Dans ce cas, le centre de formalité des entreprises compétent est soit celui des Urssaf (location sans fournitures de services), soit celui des chambres de commerce et d’industrie (location avec fournitures de services : repas, ménage, location de vélos, etc.).

Que l’activité soit exercée à titre habituel ou occasionnel, le propriétaire reporte les revenus tirés de ses locations sur sa déclaration de revenus (catégorie "bénéfices industriels et commerciaux"). Il peut opter pour le régime micro-BIC si ses revenus locatifs n’excèdent pas :

- 176 200 euros annuels pour les meublés classés et les chambres d’hôtes. Un abattement forfaitaire de 71% pour frais est alors appliqué pour l'imposition de ses revenus locatifs.

- 72 600 euros annuels pour les meublés non classés. Un abattement forfaitaire de 50% pour frais est alors appliqué pour l’imposition de ses revenus locatifs.

Au-delà de ces seuils, l’activité relève du régime réel (imposition après déduction du montant réel des frais).

A noter, les revenus générés (après abattement ou déduction du montant réel des frais sont soumis aux cotisations sociales lorsqu’ils dépassent :

- 13% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 5 348 euros en 2020) pour l’activité de chambres d’hôtes (affiliation à la sécurité sociale des indépendants),

- 23 000 euros pour l’activité de location de meublés de tourisme (affiliation à la sécurité sociale des indépendants).

En deçà de ces seuils, les revenus locatifs ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

- Meublé de tourisme (gîte) : Le classement des meublés est volontaire et comporte cinq catégories allant de 1 à 5 étoiles. Il correspond à 112 critères répartis en quatre catégories : équipements, services au client, accessibilité et développement durable. L’exploitant doit s'enregistrer auprès d'Atout France et demander une visite de contrôle auprès d’un organisme agréé par le COFRAC. Ce classement est valable 5 ans. L’exploitant doit renouveler sa demande à l’issue de cette période. L'adhésion à un label (Gîtes de France, Clévacances, etc.) est également facultative.

Au-delà d'une capacité d'accueil de 15 personnes, les meublés sont soumis aux obligations des établissements recevant du public (normes de sécurité et d'accessibilité). 

Il convient également de s’assurer que l'activité n'est pas interdite par le règlement de copropriété.

- Chambres d'hôtes : Il n'existe pas de classement officiel pour les chambres d'hôtes et l'adhésion à un label (Gîtes de France, Clévacances, etc.) est facultative. La capacité d'accueil ne peut dépasser 5 chambres et 15 personnes (article D324 du code du tourisme). Chaque chambre doit donner accès à une salle d'eau et à un wc (article D324-14 du code du tourisme) et être en conformité avec la réglementation sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité. Les loueurs sont soumis aux mêmes obligations que les hôteliers en matière d'affichage de prix (affichage à l'extérieur de l'habitation, au lieu de réception des clients ainsi que derrière la porte de chaque chambre). La location d'une chambre d'hôte comprend obligatoirement la fourniture du linge de maison et le petit-déjeuner.

Si le loueur propose également un service de table d'hôte, il doit respecter certaines obligations : limiter ce service aux personnes hébergées, proposer un seul menu, servir le repas à la table familiale. Pour servir de l'alcool à l'occasion des repas, le loueur doit être titulaire d'une licence : "petite licence restaurant" pour les boissons du deuxième groupe (bière, vin, cidre), "licence restaurant" pour les boissons du troisième et quatrième groupe (les autres boissons alcoolisées). Pour obtenir la licence, le professionnel doit effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie (ou de la Préfecture de Police à Paris) au moins 15 jours avant l'ouverture et obtenir un permis d'exploitation délivré par un organisme agréé à l'issu d'une formation obligatoire (ce permis est valable 10 ans). Depuis le 1er juin 2013, une formation spécifique est proposée aux loueurs de chambres d'hôtes (d'une durée de 7 heures). En cas de préparation de denrées animales ou d'origine animale, le loueur doit également effectuer une déclaration auprès de la Direction Départementale en Charge de la Protection des Populations (DDCPP).

Enfin,  si les chambres d'hôtes se situent dans un logement en copropriété, il est nécessaire de s'assurer que l'activité n'est pas interdite par le règlement de copropriété.

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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