La réglementation du café-tabac Dernière mise à jour le 18/11/2016

Les aptitudes professionnelles

Travaillant 12 heures par jour et souvent 7 jours sur 7, le professionnel se doit d’être chaleureux et convivial. Il doit également se faire respecter de sa clientèle. La plupart du temps, l’affaire est gérée en famille. La personnalité de l’exploitant est au moins aussi importante que la qualité et la situation du café-tabac. Le professionnel doit être très rigoureux : il doit gérer ses stocks, son personnel et plusieurs comptabilités (boissons, tabacs, PMU, jeux de hasard…).

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

La profession est l’une des plus réglementées car l’exploitant d’un café-tabac doit satisfaire aux obligations de ses deux activités (tabac, débit de boissons).

- Pour l’activité tabac, le monopole de ventes au détail des tabacs est confié à l’administration des douanes et droits indirects. Le débitant est lié à cette administration par un contrat de gérance d’une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction par période de 3 ans.

Le débitant est soit une personne physique gérant son activité sous la forme d’une entreprise en nom propre, soit une société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques. Dans ce dernier cas, le gérant désigné pour exploiter le débit de tabac doit obligatoirement détenir la majorité absolue des parts sociales.

Le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 a modifié la réglementation relative à la gérance et aux transferts des débits de tabac.

L’article 5 énumère les conditions à remplir par le gérant (condition de nationalité, condition d’honorabilité, être majeure, aptitude physique notamment). Le gérant ne peut pas être gérant d’un autre débit de tabac ou suppléant d’un débitant en exercice ou associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac. Le gérant du débit de tabac, son suppléant et les associés de la société en nom collectif exploitant le fonds de commerce associé au débit doivent suivre une formation professionnelle initiale avant la signature du contrat de gérance.  Tous les trois ans, il est également nécessaire de suivre un stage (lors du renouvellement du contrat de gérance avec l'administration).

Les débits de tabac sont implantés sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects.

- Pour l’activité de débit de boissons, en vertu de la loi du 31/03/06, depuis avril 2009, toute personne souhaitant ouvrir ou reprendre un débit de boissons doit posséder un permis d’exploitation valable 10 ans. Pour l’obtenir, le professionnel est contraint de suivre une formation au cours d’un stage de trois jours (connaissances sur les problèmes de santé publique, législation sur la protection des mineurs, les reventes à perte…). L'article L 3332.1.1 du code de la santé publique prévoit également une formation spécifique obligatoire à l'intention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures.

Pour le débit de boissons de troisième catégorie (les licences des groupes 2 et 3 ont fusionné depuis le 1er janvier 2016), l’ouverture n’est possible que si le quota des débits de la commune n’est pas atteint (soit un débit pour 450 habitants) et si la zone n'est pas protégée par arrêté préfectoral (lieux de culte, hôpitaux, maisons de retraite, écoles, stades et piscines).

Pour le débit de boissons de 4ème catégorie (licence 4), l’ouverture de tout nouveau débit est interdite. Seul le rachat, puis une mutation ou un transfert permet de l'exploiter. A noter, depuis le 1er janvier 2016, les débits de boissons peuvent être transférés au sein d'une même région et non plus seulement au sein d'un même département.

L’installation d’un débit est interdite dans les zones de protection suivantes : lieux de culte, hôpitaux, maisons de retraite, écoles, stades et piscines.

Une déclaration d’ouverture doit être faite 15 jours avant l’ouverture ou le changement de propriétaire, auprès de la mairie (Préfecture de police à Paris), deux mois avant s’il s’agit d’un transfert. Le professionnel doit également s’enregistrer auprès de la recette locale des douanes dont dépend le débit.

Par ailleurs, il doit aussi déposer une demande d’agrément de conformité aux normes de sécurité (arrêté du 22 juin 1990) auprès des services techniques de la mairie ou de la préfecture. De plus, une déclaration doit également être déposée au service vétérinaire de la préfecture. Il est conseillé de rencontrer un inspecteur de la DAAS pour s’assurer de la conformité des locaux selon le décret 391409 du 26 avril 2004, la directive du 14 juin 1993, arrêté du 09 mai 1995 et le décret 71336 du 21 juillet 2007. Tout établissement qui souhaite diffuser de la musique amplifiée à titre habituel doit répondre aux dispositions du décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 et faire réaliser une étude d’impact (décret 95-408 du 15 décembre 1998).

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Le bar-tabac doit être ouvert au minimum 6 jours sur 7. Il comporte obligatoirement un espace non fumeur. La réglementation sur l’hygiène, les conditions de vente d’alcool et de tabacs (vente interdite aux mineurs de moins de 18 ans depuis mars 2009) doivent être scrupuleusement respectées. Les professionnels sont également tenus d’exploiter leur café-tabac dans un local adapté, de vendre le tabac au prix indiqué dans le journal Officiel, de satisfaire aux missions d’intérêt public (vente de timbres…) et de respecter les règles de publicité sur le tabac.

La rémunération des professionnels est constituée de trois types de remises :

1°) la remise brute : une remise brute de 9% pour les cigares et les cigarillos et de 8,64% pour les autres catégories de tabac est accordée aux débitants. Le fournisseur prélève, au profit de l’administration, un droit de licence et la cotisation au régime d’allocations viagère des gérants de débit de tabac (RAVGDT). Ces retenues s’élève à 1,778% pour les cigares et les cigarillos, à 1,852% pour les autres catégories de tabac. La remise nette s’élève donc à 7% pour les cigares et cigarillos, à 6,7% pour les autres catégories de tabac.

Le troisième contrat d’avenir (2012-2016) prévoit l’augmentation de la remise nette de 0,4 point pour les produits du tabac (hors cigares et cigarillos) :

+ 0,1 en 2012, 2013 et 2014

+ 0,05 en 2015 e 2016.

2°) le troisième contrat d’avenir (2012-2016) prévoit le versement d’une remise compensatoire en cas de baisse de chiffre d’affaires du débit de tabacs. Cette remise est variable selon l’importance de la baisse de chiffre d’affaires.

Elle sera attribuée à terme aux seuls buralistes dont le débit est implanté dans un département frontalier ou un département en difficulté (sur la base de l’année 2002) dans la limite de 50 000 euros par an et par débit.

- versement d’une remise de 70% de la perte de commission, si la baisse du chiffre d’affaires tabacs est comprise entre 10 et 25%,

- versement d’une remise de 80% de la perte de commission, si la baisse du chiffre d’affaires tabacs est supérieur à 25%.

Pour les buralistes non implantés dans un département frontalier ou dans un département en difficulté, ils resteront éligibles au dispositif de la remise compensatoire au titre de l’année 2012,2013 et 2014 :

- 2012 : versement d’une remise de 56% de la perte de commission, si la baisse du chiffre d’affaires tabacs est comprise entre 10 et 25% - versement d’une remise de 64% de la perte de commission, si la baisse du chiffre d’affaires tabacs est supérieur à 25%.

- 2013 : versement d’une remise de 42% de la perte de commission, si la baisse du chiffre d’affaires tabacs est comprise entre 10 et 25% - versement d’une remise de 48% de la perte de commission, si la baisse du chiffre d’affaires tabacs est supérieur à 25%.

- 2014 : versement d’une remise de 28% de la perte de commission, si la baisse du chiffre d’affaires tabacs est comprise entre 10 et 25% - versement d’une remise de 32% de la perte de commission, si la baisse du chiffre d’affaires tabacs est supérieur à 25%.

3°) Enfin, une remise additionnelle cumulable avec la remise compensatoire) est également versée aux buralistes :

- à partir du 01/01/2012, elle s’élèvera à 1,6% sur les 130 000 premiers euros de chiffre d’affaires,

- à partir du 01/01/2013, elle s’élèvera à 1,2% sur les 130 000 premiers euros de chiffre d’affaires,

- à partir du 01/01/2014, elle s’élèvera à 0,8% sur les 130 000 premiers euros de chiffre d’affaires,

- à partir du 01/01/2015, elle s’élèvera à 0,4% sur les 130 000 premiers euros de chiffre d’affaires,

- à partir du 01/01/2016, elle s’élèvera à 0,2% sur les 130 000 premiers euros de chiffre d’affaires.

Par ailleurs, le dispositif d’indemnité de fin d’activité (IFA) est maintenu.

Le plafond de la subvention de sécurité est majoré de 50 % est porté à 15 000 €.

Enfin, afin d’encourager la diversification, une prime de service public de proximité (PSPP) est créée. Elle est réservée aux buralistes dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 300 000 euros et qui satisfont à des critères de qualité et de quantité de services rendus aux usagers. Elle s’élève à 1 500 euros pour les débitants implantés dans les communes de moins de 1 500 habitants, à 1 000 euros pour les autres.

 

Statut juridique et fiscal

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