La réglementation du café-tabac Dernière mise à jour le 24/03/2017

Les aptitudes professionnelles

Travaillant 12 heures par jour et souvent 7 jours sur 7, le professionnel se doit d’être chaleureux et convivial. Il doit également se faire respecter de sa clientèle. La plupart du temps, l’affaire est gérée en famille. La personnalité de l’exploitant est au moins aussi importante que la qualité et la situation du café-tabac. Le professionnel doit être très rigoureux : il doit gérer ses stocks, son personnel et plusieurs comptabilités (boissons, tabacs, PMU, jeux de hasard…).

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

La profession est l’une des plus réglementées car l’exploitant d’un café-tabac doit satisfaire aux obligations de ses deux activités (tabac, débit de boissons).

- Pour l’activité tabac, le monopole de ventes au détail des tabacs est confié à l’administration des douanes et droits indirects. Le débitant est lié à cette administration par un contrat de gérance d’une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction par période de 3 ans.

Le débitant est soit une personne physique gérant son activité sous la forme d’une entreprise en nom propre, soit une société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques. Dans ce dernier cas, le gérant désigné pour exploiter le débit de tabac doit obligatoirement détenir la majorité absolue des parts sociales.

Le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 a modifié la réglementation relative à la gérance et aux transferts des débits de tabac.

L’article 5 énumère les conditions à remplir par le gérant (condition de nationalité, condition d’honorabilité, être majeur, aptitude physique notamment). Le gérant ne peut pas être gérant d’un autre débit de tabac ou suppléant d’un débitant en exercice ou associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac. Le gérant du débit de tabac, son suppléant et les associés de la société en nom collectif exploitant le fonds de commerce associé au débit doivent suivre une formation professionnelle initiale avant la signature du contrat de gérance.  Tous les trois ans, il est également nécessaire de suivre un stage (lors du renouvellement du contrat de gérance avec l'administration).

Les débits de tabac sont implantés sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects.

- Pour l’activité de débit de boissons, en vertu de la loi du 31/03/06, depuis avril 2009, toute personne souhaitant ouvrir ou reprendre un débit de boissons doit posséder un permis d’exploitation valable 10 ans. Pour l’obtenir, le professionnel est contraint de suivre une formation au cours d’un stage de trois jours (connaissances sur les problèmes de santé publique, législation sur la protection des mineurs, les reventes à perte…). L'article L 3332.1.1 du code de la santé publique prévoit également une formation spécifique obligatoire à l'intention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures.

Pour le débit de boissons de troisième catégorie (les licences des groupes 2 et 3 ont fusionné depuis le 1er janvier 2016), l’ouverture n’est possible que si le quota des débits de la commune n’est pas atteint (soit un débit pour 450 habitants) et si la zone n'est pas protégée par arrêté préfectoral (lieux de culte, hôpitaux, maisons de retraite, écoles, stades et piscines).

Pour le débit de boissons de 4ème catégorie (licence 4), l’ouverture de tout nouveau débit est interdite. Seul le rachat, puis une mutation ou un transfert permettent de l'exploiter. A noter, depuis le 1er janvier 2016, les débits de boissons peuvent être transférés au sein d'une même région et non plus seulement au sein d'un même département.

L’installation d’un débit est interdite dans les zones de protection suivantes : lieux de culte, hôpitaux, maisons de retraite, écoles, stades et piscines.

Une déclaration d’ouverture doit être faite 15 jours avant l’ouverture ou le changement de propriétaire, auprès de la mairie (Préfecture de police à Paris), deux mois avant s’il s’agit d’un transfert. Le professionnel doit également s’enregistrer auprès de la recette locale des douanes dont dépend le débit.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Le bar-tabac doit être ouvert au minimum 6 jours sur 7. Il comporte obligatoirement un espace non-umeurs. La réglementation sur l’hygiène, les conditions de vente d’alcool et de tabacs (vente interdite aux mineurs de moins de 18 ans depuis mars 2009) doivent être scrupuleusement respectées. Les professionnels sont également tenus d’exploiter leur café-tabac dans un local adapté, de vendre le tabac au prix indiqué dans le journal Officiel, de satisfaire aux missions d’intérêt public (vente de timbres…) et de respecter les règles de publicité sur le tabac.

La rémunération des professionnels est constituée de plusieurs types de remises :

1°) la remise brute : une remise brute de 9,44% pour toutes les catégories de tabacs est accordée aux débitants. Le fournisseur prélève, au profit de l'administration, un droit de licence et la cotisation au régime d'allocations viagère des gérants de débit de tabac (RAVGDT). Ces retenues s'élèvent à 1,695% pour 2017 (1,660% en 2018, 1,643% en 2019, 1,626% en 2020 et 1,610% en 2021). La remise nette s'élève à 7,5% pour toutes les catégories de tabac.

Le quatrième contrat d'avenir (2017-2021) prévoit l'augmentation progressive de la remise nette jusqu'en 2021, pour atteindre 8% du prix de vente des tabacs (contre 6,9% en 2016) :

+ 0,6 en 2017

+ 0,2 en 2018

+ 0,1 en 2019

+ 0,1 en 2020

+ 0,1 en 2021

2°) une remise compensatoire est accordée en cas de baisse de chiffre d'affaires du débit de tabacs implanté dans un département en difficulté ou frontalier (au moins 10% par rapport à 2012). Le taux de compensation est de 70% de la perte de la remise nette, dans la limite de 30 000 euros par an et par débit. A noter, cette remise est réservée aux débitants ayant pris leur fonction avant le 31 décembre 2015.

3°) un complément de remise pouvant atteindre 2800€ par an est prévu pour les débitants de tabac ayant un chiffre d’affaires tabac annuel inférieur à 400 000 euros.

D'autres dispositions sont mises en place dans le cadre du contrat d'avenir 2017-2021 :

- une prime de diversification d’activité (qui remplace la prime de service public de proximité) : d'un montant de 2000 euros, elle est destinée aux buralistes implantés dans les communes rurales, les départements en difficulté et frontaliers et les quartiers de zones urbaines prioritaires, et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 300 000 euros. Son versement est conditionné à l’offre de 5 services (délivrance de timbres postaux, relais postaux, offre de presse, délivrance de timbres-amende, services bancaires de proximité, commerce alimentaire de proximité, etc.).

- une nouvelle aide à la modernisation, qui peut représenter 25 % du montant total HT des dépenses de modernisation engagées par un buraliste dans la limite d’un plafond de 10 000 euros par débit sur une période de 5 ans (porté à 20 000 euros sur la même période en cas de transfert du débit au sein du département ou dans un département limitrophe).

- l’aide à la sécurité est maintenue, selon un nouveau dispositif d'attribution. Elle est plafonnée à 15000 euros par débit de tabac, sur une période de 4 ans.

Par ailleurs, le dispositif d'indemnité de fin d'activité (IFA) est maintenu.

Statut juridique et fiscal

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Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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