La réglementation des travaux de maçonnerie Dernière mise à jour le 22/09/2016

Les aptitudes professionnelles

Le professionnel doit être polyvalent : maîtrise technique du bâtiment et des évolutions technologiques, management des équipes et des chantiers afin de respecter la qualité et les délais promis. Il doit être aussi un bon gestionnaire afin d’optimiser les choix d’investissements, la trésorerie et la rentabilité des chantiers et être un bon commercial pour les négociations et les recherches de marchés.

 

L’environnement règlementaire

Les contraintes à l’installation

En tant qu’artisan, le maçon doit être titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’un brevet d’études professionnelles (BEP) ou d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur, délivré pour l’exercice de son activité. A défaut, il doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années en qualité de salarié ou d’indépendant (loi du 5 juillet 1996).

L’inscription au Répertoire des Métiers est obligatoire.

A compter du 19 décembre 2014, la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi 2014-626 du 18 juin 2014) instaure l'obligation pour les auto-entrepreneurs de s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Par ailleurs, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ont désormais l'obligation de suivre un stage préalable à l'installation (SPI).

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Le professionnel doit souscrire une assurance de responsabilité professionnelle. Les entreprises intervenant dans la construction sont tenues de souscrire une assurance responsabilité des constructeurs, couvrant la garantie décennale sur le gros œuvre et biennale sur les plus petits travaux.

Elles doivent également souscrire les garanties nécessaires (garantie de remboursement et garantie de bonne fin) si elles réalisent des constructions dans le cadre de contrats de construction de maisons individuelles.

Le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement ») est un signe de qualité délivré à une entreprise qui remplit certains critères lors de la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans les logements (isolation des murs ou de la toiture, installation d'un équipement utilisant une énergie renouvelable, etc.). Il s'agit d'un dispositif reconnu par l'Etat.

Bien que non obligatoire, pour le professionnel,  posséder la mention RGE permet de faire bénéficier son client de différentes aides dans le cadre de la mise en place de l’éco-conditionnalité en vigueur depuis le 1er septembre 2014 : crédit d’impôt, aides et subventions publiques, Eco-PTZ, et, à partir du 1er juillet 2015, les primes de certificats d’économie d’énergie.
 
Pour obtenir la mention RGE, l'entreprise doit, en premier lieu, désigner un référent technique qui suivra une formation afin d'acquérir une qualification spécifique au domaine d'activité de la structure (Quali'Sol, Quali'PV, Quali'Bois, Quali'Pac, etc.). L'entreprise constitue ensuite un dossier auprès de l'organisme ayant délivré la qualification (Qualibat, Qualiflec, Qualit'EnR, Certibat, Céquami) afin d'obtenir la mention RGE. Un audit de contrôle est réalisé sur un chantier de l'entreprise dans les 24 mois qui suivent l'obtention de la mention.
 
Pour la conserver, l'entreprise doit effectuer au moins deux chantiers tous les deux ans dans le domaine d'activité désigné RGE. La mention est valable 4 ans et nécessite une procédure de renouvellement à l'issue de cette période.

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi 2014-626 du 18 juin 2014) instaure l'obligation pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité dans le bâtiment de mentionner les informations relatives à leur assurance professionnelle sur leurs devis et factures.

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs. La LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois).

Le compte personnel de prévention de la pénibilité est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Chaque année, en s’appuyant sur l'accord collectif de branche ou sur le référentiel professionnel de branche homologué, l’employeur doit évaluer l’exposition de chaque travailleur aux facteurs de pénibilité suivants : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, travaux en milieu hyperbare, manutentions manuelles de charge, postures pénibles (position accroupie ou à genoux), vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes et bruit. A partir du 1er janvier 2017, tous les employeurs devront s’acquitter d’une cotisation de base correspondant à 0,01% des rémunérations. 

Instaurée par la loi Macron pour lutter contre le travail illégal, la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment sera bientôt obligatoire (attente de publication d’un arrêté qui définira certaines modalités). Elle sera valable pour toute la durée du contrat de travail (pendant 5 ans pour les intérimaires, pendant la période du détachement pour les salariés détachés). Le salarié titulaire de la carte d'identification professionnelle sera tenu de la présenter lors des contrôles de l'inspection du travail (décret n° 2016-175 du 22 février 2016).

 

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

Voir un autre secteur d'activité

Pour parfaire votre connaissance du secteur d’activité sur lequel vous souhaitez vous lancer, le Crédit Agricole met à votre disposition plus d’une centaine de fiches d’informations sectorielles.

Ces outils, utilisés également par les experts du Crédit Agricole, compilent les informations nécessaires à la construction de votre business plan et à la maîtrise de votre marché. Vous y trouverez des données clés sur votre marché, ses atouts et ses freins, les indicateurs standards le caractérisant ou encore sa réglementation.

Veuillez sélectionner le secteur et le secteur d'activité.