La réglementation de la scierie Dernière mise à jour le 09/05/2016

Les aptitudes professionnelles

L’intégration de plus en plus nécessaire et systématique de l’informatique exige un niveau de qualification minimum. Le CAP “Première transformation du bois” peut être préparé en lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis. Le scieur débutant s’occupe généralement des opérations secondaires sur une “scie de reprise”, puis il est chargé du délignage et du tronçonnage avant de se voir confier le poste de “scieur de tête” et, enfin, de “chef de parc”.

A des acquis technologiques, le professionnel doit ajouter des qualités d’attention car le sciage reste une opération délicate. Il doit connaître les différentes essences de bois et leurs produits dérivés. Ses capacités de négociation sont essentielles car les achats constituent une phase décisive qui conditionne l’activité de l’entreprise. Enfin, les contraintes physiques sont fortes.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Une carte professionnelle, délivrée par la Commission Régionale de la Forêt et des produits Forestiers (CRFPF), est obligatoire. Elle nécessite une inscription préalable au registre du commerce. 

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

L’activité est  soumise à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (loi 76-663 du 19 juillet 1976).  Le professionnel doit adresser sa demande à la Préfecture qui la transmettra à l’Inspection des Installations Classées.  Un rapport est présenté au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).  Le Préfet prend ensuite sa décision par voie d’arrêté préfectoral fixant les dispositions techniques auxquelles l’installation doit satisfaire. 

A noter, cette procédure prend en moyenne 10 à 12 mois.  

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs. La LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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