La réglementation de la menuiserie Dernière mise à jour le 03/10/2016

Les aptitudes professionnelles

Outre une grande habileté manuelle, l’artisan doit avoir des aptitudes en matière de conception, géométrie, calcul et dessin. Il doit parfaitement maîtriser les matériaux (tous les types de bois, les plastiques….) être très minutieux et avoir un sens de la gestion et du commerce poussé.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

En tant qu’artisan, le professionnel doit être titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’un brevet d’études professionnelles (BEP) ou d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur, délivré pour l’exercice de son activité. A défaut, il doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années en qualité de salarié ou d’indépendant (loi du 5 juillet 1996).

L’inscription au Répertoire des Métiers est obligatoire.

A compter du 19 décembre 2014, la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi 2014-626 du 18 juin 2014) instaure l'obligation pour les auto-entrepreneurs de s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Par ailleurs, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ont désormais l'obligation de suivre un stage préalable à l'installation (SPI).

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Les professionnels doivent se conformer à la NRA (Nouvelle Réglementation Acoustique) définie par les décrets 1 et 2 du 28/10/94 et du 30/06/99. Cette réglementation ne concerne que les constructions neuves construites après le 01/01/96. Pour les bâtiments d’habitation dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2013, les maîtres d’ouvrage ont l’obligation de fournir, à l’achèvement des travaux, une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à l’autorité ayant délivré l’autorisation de construire (décret 2011-604 du 30 mai 2011 et arrêté du 27 novembre 2012).

Les règles de sécurité sont très rigoureuses. Elles sont définies par le décret du 8 Janvier 1965 sur les entreprises du BTP (modifié par le décret n° 95-608 du 6 mai 1995) et par la loi du 31 Décembre 1993 sur la sécurité des chantiers.

Le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement ») est un signe de qualité délivré à une entreprise qui remplit certains critères lors de la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans les logements (isolation des murs ou de la toiture, installation d'un équipement utilisant une énergie renouvelable, etc.). Il s'agit d'un dispositif reconnu par l'Etat.

Bien que non obligatoire, pour le professionnel,  posséder la mention RGE permet de faire bénéficier son client de différentes aides dans le cadre de la mise en place de l’éco-conditionnalité en vigueur depuis le 1er septembre 2014 : crédit d’impôt, aides et subventions publiques, Eco-PTZ, et, à partir du 1er juillet 2015, les primes de certificats d’économie d’énergie.
 
Pour obtenir la mention RGE, l'entreprise doit, en premier lieu, désigner un référent technique qui suivra une formation afin d'acquérir une qualification spécifique au domaine d'activité de la structure (Quali'Sol, Quali'PV, Quali'Bois, Quali'Pac, etc.). L'entreprise constitue ensuite un dossier auprès de l'organisme ayant délivré la qualification (Qualibat, Qualiflec, Qualit'EnR, Certibat, Céquami) afin d'obtenir la mention RGE. Un audit de contrôle est réalisé sur un chantier de l'entreprise dans les 24 mois qui suivent l'obtention de la mention.
 
Pour la conserver, l'entreprise doit effectuer au moins deux chantiers tous les deux ans dans le domaine d'activité désigné RGE. La mention est valable 4 ans et nécessite une procédure de renouvellement à l'issue de cette période.

Le professionnel doit souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi 2014-626 du 18 juin 2014) instaure l'obligation pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité dans le bâtiment de mentionner les informations relatives à leur assurance professionnelle sur leurs devis et factures.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Chaque année, en s’appuyant sur l'accord collectif de branche ou sur le référentiel professionnel de branche homologué, l’employeur doit évaluer l’exposition de chaque travailleur aux facteurs de pénibilité suivants : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, travaux en milieu hyperbare, manutentions manuelles de charge, postures pénibles (position accroupie ou à genoux), vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes et bruit. A partir du 1er janvier 2017, tous les employeurs devront s’acquitter d’une cotisation de base correspondant à 0,01% des rémunérations.

Instaurée par la loi Macron pour lutter contre le travail illégal, la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment sera bientôt obligatoire (attente de publication d’un arrêté qui définira certaines modalités). Elle sera valable pour toute la durée du contrat de travail (pendant 5 ans pour les intérimaires, pendant la période du détachement pour les salariés détachés). Le salarié titulaire de la carte d'identification professionnelle sera tenu de la présenter lors des contrôles de l'inspection du travail (décret n° 2016-175 du 22 février 2016).

 

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs. La LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois).

 

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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