La réglementation de l’imprimerie Dernière mise à jour le 31/10/2016

Les aptitudes professionnelles

Aucun diplôme n’est exigé mais il est difficile d’accéder à la profession sans suivre une des nombreuses filières : CAP, BTS et BAC professionnel “industries graphiques”, écoles d’ingénieurs et autres écoles délivrant un diplôme de niveau supérieur en art graphique.

La formation permanente revêt aussi une importance déterminante dans ce secteur.

Le métier exige des qualités d’organisation (délais souvent très courts) et de précision, assorties d’une bonne culture générale et technique. Une aptitude à la communication et le sens commercial sont également requis en raison des contacts directs et variés avec la clientèle (administrations, grandes entreprises, PME, artisans-commerçants, particuliers, …).

Le métier fait à présent appel à des connaissances techniques dépassant très largement le cadre strict de l’imprimerie (informatique, …). L’imprimeur doit également maîtriser tous les aspects en amont de l’impression (matières premières, choix des supports, des formes, des couleurs, …) mais aussi en aval (conseil à la clientèle, sous-traitance reçue ou donnée, …). De ce fait, l’ouverture d’esprit, la curiosité ou le sens de l’esthétique font partie intégrante de la profession. Une veille technologique apparaît désormais indispensable.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

L’ouverture d’une imprimerie est soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (loi 76-663 du 19 juillet 1976).  Le professionnel doit adresser sa demande à la Préfecture qui la transmettra à l’Inspection des Installations Classées.  Un rapport est présenté au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).  Le Préfet prend ensuite sa décision par voie d’arrêté préfectoral fixant les dispositions techniques auxquelles l’installation doit satisfaire. 

A noter, cette procédure prend en moyenne 10 à 12 mois.  

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Il existe une réglementation spécifique aux ouvrages imprimés (signature, dépôt légal, …).

En outre, l’imprimeur est responsable de ses déchets (loi du 16 juillet 1975) tandis que le matériel doit être conforme aux normes européennes (décrets 93-40 et 93-41 du 11 janvier 1993).

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs. La LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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