La réglementation de l’édition de revues et de périodiques Dernière mise à jour le 28/04/2016

Les aptitudes professionnelles

Aucun diplôme spécifique n’est nécessaire pour exercer l’activité d’éditeur. Toutefois, les contraintes techniques et commerciales font que l’éditeur doit être doté d’une solide expérience professionnelle et commerciale et être un excellent gestionnaire. Les éditeurs sont donc quasiment tous issus du monde de la profession (anciens journalistes, imprimeurs, techniciens de l’édition …), bénéficiant d’une grande expérience venant compléter une formation commerciale ou de gestion pour les entrepreneurs les plus importants.

Le développement des nouveaux médias requiert l’apprentissage de métiers différents souvent axés sur les nouvelles technologies de l’information. La réalisation de supports dans des délais très courts repose sur un sens affirmé de l’organisation et de la gestion. En outre, la curiosité, l’ouverture d’esprit, une excellente culture générale et l’esprit d’initiative sont des qualités nécessaires pour réussir dans cette profession.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Les professionnels du secteur doivent respecter différentes formalités :

- déclaration au parquet du Procureur de la République, avec mention du titre de la publication, des références de l’imprimeur et de l’identité du directeur de la publication,

- dépôt de chaque exemplaire auprès de certaines autorités judiciaires ou administratives,

Concernant l’édition de livres, les professionnels sont tenus de respecter le "dépôt légal" auprès de la Bibliothèque Nationale 48 heures avant la mise en vente.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

L’éditeur est soumis aux dispositions de la loi sur la presse du 29  juillet 1881. La loi du 28 novembre 1955 a ajouté à la loi de 1881 un article concernant les publications pour la jeunesse.

L’éditeur est soumis à de nombreuses obligations : mentions à porter sur les livres, dépôt légal et fixation du prix du livre.

L'arrêté du 12 janvier 1995  fixe les mentions obligatoires devant figurer sur les documents imprimés soumis au dépôt légal.

Les formalités relatives au dépôt légal figurent dans la loi 20 juin 1992 et le décret du 31 décembre 1993. Le nombre d’exemplaires à déposer a été allégé par le décret du 13 juin 2006,  puis par le décret du 24 mai 2011.

La fixation du prix des livres par l’éditeur est soumise au respect de la loi  81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre modifiée par la loi n° 85-500 du 13 mai 1985 et du 18 juin 2003.

La loi de 1986 interdit aux groupes de presse de posséder plus de 30% de la diffusion globale des quotidiens régionaux.

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs. La LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

Voir un autre secteur d'activité

Pour parfaire votre connaissance du secteur d’activité sur lequel vous souhaitez vous lancer, le Crédit Agricole met à votre disposition plus d’une centaine de fiches d’informations sectorielles.

Ces outils, utilisés également par les experts du Crédit Agricole, compilent les informations nécessaires à la construction de votre business plan et à la maîtrise de votre marché. Vous y trouverez des données clés sur votre marché, ses atouts et ses freins, les indicateurs standards le caractérisant ou encore sa réglementation.

Veuillez sélectionner le secteur et le secteur d'activité.