La réglementation de la fabrication d'emballage en bois Dernière mise à jour le 28/04/2016

Les aptitudes professionnelles

Le professionnel est soit issu du secteur (ancien cadre expérimenté licencié ou essaimé d’une entreprise de l’emballage), soit issu d’une formation d’ingénieur. Les formations les plus réputées sont celles de l’ESEPAC (Ecole Supérieure Européenne des Professions de l’emballage et du Conditionnement, à Brives) et de l’ESIEC (Ecole Supérieure d’Ingénieurs en Emballage et Conditionnement, à Reims).

Le chef d’entreprise doit faire preuve de créativité, de rigueur et de sens pratique. Il doit avoir le sens des affaires, le goût des relations commerciales. Il doit enfin parfaitement maîtriser toutes les techniques d’emballage, toutes les étapes de fabrication et l’environnement législatif sur l’hygiène, le recyclage et la sécurité.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Le créateur doit choisir un lieu d’implantation adapté aux nuisances (bruit …) et aux nécessités de l’activité (recyclage, transport).

L’inscription au répertoire des métiers est obligatoire.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

De nombreuses directives européennes réglementent le secteur (dimension et sécurité des emballages, règles d’hygiène concernant le conditionnement et le traitement des déchets). Les plus importantes sont la directive 2004/12/CE relative à la gestion des déchets (60% des déchets doivent être valorisés et de 55% à 80% doivent être incinérés avec un minimum pour le bois de 15%) et la directive 93/43 relative à l’hygiène.

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs. La LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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